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Juridique

Aide aux salariés précaires : les indemnités journalières assouplies

Publié le 06.02.2015 à 14h27

Mis à jour le 06.02.2015 à 14h27

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Aide aux salariés précaires : les indemnités journalières assouplies

Le 30 janvier 2015, un décret portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été publié (décret n° 2015-86).

Les personnes concernées par l’élargissement des conditions d’accès aux indemnités journalières sont les salariés assurés du régime général de la sécurité sociale mais également ceux affiliés au régime agricole.

Arrêt maladie et congé maternité sont désormais plus accessibles

Ce décret, qui est entré en vigueur le 1er février dernier, permet une ouverture aux droits plus large concernant notamment les indemnités journalières dans le cadre d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité. Ce sont en particulier les articles L. 313-1, L. 341-2 et L. 383-1 du Code de la Sécurité sociale qui sont visés par le décret.

 

La condition tenant au quota d’heures travaillées pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité est assouplie. Avant le décret, un salarié devait avoir travaillé 800 heures dans les douze mois précédant son arrêt ou 200 heures dans le trimestre précédant l’arrêt.

Ces seuils sont abaissés pour atteindre 600 heures par an et 150 heures dans le trimestre.

 

Ce décret vise particulièrement à aider les salariés dits précaires. Ce sont ceux qui enchaînent les contrats de travail de courte durée type intérim ou CDD et ne peuvent souvent pas prétendre aux indemnités journalières fautes d’avoir suffisamment travaillé dans l’année. Désormais, ces personnes sont couvertes plus largement et n’ont pas à craindre un manque à gagner important en cas d’obligation pour eux de s’arrêter de travailler.