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Juridique

Bilan de l’HADOPI et de ses actions en 2014

Publié le 29.10.2014 à 16h11

Mis à jour le 29.10.2014 à 16h11

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Bilan de l’HADOPI et de ses actions en 2014

La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est à un tournant de son existence. L’organisme a publié le 27 octobre un rapport sur ses actions, ses missions et les perspectives pour 2015.

Mais ce rapport pointe également la lutte engagée par l’HADOPI pour subsister. En effet, son rôle est de plus en plus décrié et sa fusion, un temps évoquée, avec le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) remet en question sa place en tant qu’institution.

Un combat pour sa survie

L’HADOPI, relativement confidentielle pendant des années, s’est révélée être l’acteur choisi par le gouvernement dans la lutte contre le téléchargement illégal de contenus sur Internet. Sur cette mission particulière, l’HADOPI rend compte de plus de 3 000 000 de recommandations (une recommandation est un avertissement envoyé par mail à l’utilisateur suite à un nombre excessif de téléchargements détecté par l’institution) envoyées aux utilisateurs et d’un peu moins d’une vingtaine de condamnations. Ces chiffres s’inscrivent parfaitement dans la ligne de conduite voulue par l’organisme : la pédagogie plutôt que le répressif.

 

Pourtant, plusieurs voix s’élèvent contre l’existence même de l’HADOPI, son rôle et les actions qu’elle mène semblant inutiles. C’est ainsi que le budget alloué à cet organisme pour 2015 n’a pas encore été défini en cette fin d’année 2014. Déjà en 2013, le budget effectivement versé à l’HADOPI avait été amputé d’environ 17% par rapport à la somme prévue initialement. Dans son rapport, il est également prévu que l’organisme soit déficitaire pour 2014, soit pour la deuxième année consécutive.

 

Dans cette situation de mauvaise santé financière, l’HADOPI a donc bien du mal à justifier aujourd’hui son utilité et l’intérêt pour le gouvernement de la conforter dans ses missions en lui allouant un budget conséquent. Le débat dérive parfois même sur le maintien ou non en activité de cette institution.

Un argument supplémentaire peut venir appuyer le discours de ceux qui souhaitent voir disparaître l’HADOPI : son efficacité de plus en plus réduite. En effet, si l’HADOPI se félicite de ne pas contrôler à nouveau des personnes à qui elle a déjà envoyé une recommandation et en fait un argument en faveur de sa démarche pédagogue, la réalité est peut-être toute autre. L’effet d’épouvantail de la recommandation a pu seulement décider les utilisateurs dit « illicites » (ceux qui téléchargent illégalement) à se tourner vers d’autres canaux illégaux : streaming, téléchargement direct ou encore utilisation d’un proxy, ces nouveaux usages n’ayant encore fait l’objet d’aucune étude par l’HADOPI et encore moins d’une quelconque action de prévention ou de contrôle.