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Justice

Bouygues assigne Free Mobile pour pratique commerciale trompeuse

Publié le 26.11.2014 à 12h13

Mis à jour le 26.11.2014 à 12h13

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Bouygues assigne Free Mobile pour pratique commerciale trompeuse

C’est devant le Tribunal de Commerce de Paris, le 18 décembre prochain, que se règlera le nouveau litige entre le groupe Bouygues et l’opérateur Free. Ce dernier est accusé par son concurrent de brider le débit de ses abonnés afin de diminuer le montant des sommes reversées à Orange pour l’utilisation de son réseau. 

Dans l’assignation lancée à son initiative, le groupe français Bouygues réclame l’arrêt immédiat du bridage par Free Mobile et une indemnisation pour le préjudice subi. 

Un accord d’itinérance source du litige

Free utilise simultanément son propre réseau (toujours en cours de construction) et celui d’Orange, dans le cadre d’un accord d’ « itinérance » entre les deux opérateurs, pour un montant annuel situé entre 500 et 700 millions d’euros. Cette somme varie en fonction de l’importance des téléchargements effectués par les abonnés (notamment pour les vidéos) sur le réseau appartenant à Orange.

 

Bouygues accuse Free de tromper ses clients en leur promettant un niveau de débit important alors même qu’il effectue un « bridage ciblé », augmentant ainsi considérablement le temps de téléchargement de certains abonnés.

 

Selon les termes de l’assignation, « si le bridage n’avait pas eu lieu, Free Mobile aurait dû répercuter les véritables coûts d’itinérance dans le prix de ses offres, ce qui l’aurait nécessairement conduit à proposer des prix plus élevés ». 

Un préjudice à dédommager 

Pour l’opérateur de téléphonie historique Bouygues, cette « pratique commerciale trompeuse » conduit à une « perte de marge » dont le préjudice financier est estimé à 100 millions d’euros.

 

Dans la plainte déposée contre Free devant le Tribunal de Commerce de Paris, Bouygues s’appuie notamment sur l’étude réalisée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui relevait des « restrictions dans l’utilisation du réseau Orange » soulignant la nécessité d’une réaction des autorités judiciaires.