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Juridique

Capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

Publié le 13.10.2014 à 17h19

Mis à jour le 13.10.2014 à 17h19

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Capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

Le 16 septembre 2014, un décret n°2014-1053 relatif au financement participatif a été publié. Il pose un cadre juridique à l’activité de crowfunding, qui s’est beaucoup développée ces dernières années sur internet.

Face à l’essor pris par cette alternative au financement par établissement bancaire, les jeunes entrepreneurs ne s’y sont pas trompés et en ont massivement fait l’usage pour tenter de démarrer leur activité.

Des précisions bienvenues

C’est pour encadrer cette activité que le décret a été pris. Il prévoit différentes mesures parmi lesquelles une obligation d’information des utilisateurs de la plateforme, l’identification de l’hébergeur de la plateforme ou encore une limitation dans les sommes apportées par les prêteurs.

 

A ces mesures s’ajoute celle tenant à la qualification des personnes dont l’activité est le crowdfunding. Ainsi, il est nécessaire qu’elles obtiennent une qualification d’IFP (Intermédiaire en Financement Participatif) ou de CIP (Conseiller en Investissement Participatif). Une limitation tenant au diplôme a également été mise en œuvre. Mais le décret ne donnait pas plus de précision sur ces sujets.

 

C’est pour pallier cette lacune qu’un arrêté a été publié le 30 septembre 2014,  relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif. Il vient apporter des éclaircissements sur la formation professionnelle des personnes physiques dirigeant ou gérant des IFP. Ainsi, le diplôme doit être de niveau I ou II et avoir été obtenu dans une des matières suivantes : mathématiques, physique, économie, droit, sciences politiques, finances, banque, assurances, comptabilité et gestion.

L’arrêté prévoit par ailleurs une annexe répertoriant les « savoirs » à acquérir pour se lancer dans une activité de financement participatif. Ils tiennent tant aux « savoirs généraux » (rôle et pouvoir des différentes autorités et instances, généralités sur les crédits ou les services de paiement) qu’aux savoirs spécifiques au crowdfunding (les règles applicables à cette activité, les dons) et qu’aux savoirs dit financiers (l’analyse d’un projet, la préparation d’un dossier de crédit).

 

Il semble donc qu’avec cet arrêté, le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin souhaite professionnaliser le financement participatif et en faire un véritable métier avec ses compétences propres et son expertise. Cela permettra en effet d’évincer de la profession des personnes s’étant lancées dans le crowdfunding de façon désorganisée et ne pouvant ainsi donner tous les gages de sérieux et de sécurité aux utilisateurs, qu’ils soient prêteurs ou entrepreneurs.