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Politique

Ce que prévoit la réforme du Code du travail

Publié le 03.03.2016 à 12h03

Mis à jour le 03.03.2016 à 12h03

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Ce que prévoit la réforme du Code du travail

Le projet de loi porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri compte réformer le droit du travail. Suite à l’annonce de son report, le texte sera examiné en Conseil des ministres le 24 mars prochain. Le projet de loi prévoit entre autres un plafonnement des indemnités prud’homales dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il vient aussi réglementer le temps de repos des salariés. Ces mesures sont contestées par nombre de syndicats et politiques.

Si comme prévu, la durée légale du travail est maintenue au même niveau, les possibilités d’aller au-delà sont assouplies. Le projet de loi reprend aussi des textes existants comme la fixation de la durée de travail à 12 heures par jour ou la durée maximale hebdomadaire de travail fixée à 48 heures.

Une indemnité plafonnée pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse

Le projet de loi prévoit qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pourrait être plafonnée à 15 mois de salaire pour une ancienneté d’au moins 20 ans. Le juge des prud’hommes pourra toutefois imposer des sommes plus élevées si l’employeur a commis une faute grave comme un harcèlement moral. Selon Thomas Roussineau,  avocat spécialisé en droit du travail, le plafonnement de ces indemnités risque de « limiter les recours aux salariés ayant des anciennetés longues », étant donné qu’ils seraient moins bien indemnisés.

 

Par conséquent, un employé qui a moins de deux ans d’ancienneté pourra avoir une indemnité équivalente à trois mois de salaire. Entre deux et cinq ans de présence dans l’entreprise, il touchera l’équivalent de six mois de salaire ; neuf mois de salaire entre cinq et dix ans ; douze mois de salaire entre dix et vingt ans et quinze mois au-delà.

Réforme sur la durée de travail et sa rétribution

Le projet de loi actuel prévoit l’extension du forfait jours qui permet de décompter la durée du travail en jours et non en heures. Selon le gouvernement, « aujourd’hui, pour pouvoir mettre en place une comptabilisation forfaitaire du temps de travail (forfait jours ou forfait en heures), l’entreprise doit être couverte par un accord collectif ». La loi sur le travail vient favoriser ce passage au forfait, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui « comptent rarement des délégués syndicaux ou des délégués du personnel avec qui négocier ». L’employeur pourrait ainsi « proposer aux salariés de passer au forfait », avec une nécessité de l’accord du salarié.

 

Pour les heures supplémentaires, un accord d’entreprise pourrait prévoir « un taux de majoration éventuellement inférieur à celui fixé par la branche, sans pouvoir descendre en-dessous de 10% ».

 

Selon le gouvernement, l’astreinte considérée comme du temps de repos n’est pas une nouveauté. « C’est déjà le cas aujourd’hui ! Si le salarié n’intervient pas pendant l’astreinte, la durée de l’astreinte est prise en compte pour apprécier le fait que le salarié a bien bénéficié de 11 heures de repos quotidien. En revanche, comme c’est également le cas aujourd’hui, si le salarié intervient pendant son astreinte, ce temps est considéré comme du temps de travail ». La loi vient par contre obliger l’employeur à octroyer 11 heures de repos consécutives à son employé à l’issue de son intervention, « y compris s’il avait déjà bénéficié d’une partie de son repos avant son intervention ».

 

La réforme du Code du travail maintient la durée maximale hebdomadaire de 48 heures de travail. C’est un droit dérogeable pour une durée limitée et qui intervient en cas de circonstances exceptionnelles, sous autorisation d’un inspecteur du travail, comme c’est le cas aujourd’hui. Cependant, sur la base d’un accord collectif, il sera aussi possible de fixer la durée de travail à 12 heures par jour par accord collectif ou avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette mesure existe déjà aussi depuis un décret de 2008 qui ne figure pas dans la loi actuelle.

Des mesures remises en cause

L’examen du projet de loi El Khomri a été reporté au 24 mars. « Nous avons considéré qu'il fallait se donner une quinzaine de jours supplémentaires », indique Manuel Valls.

 

Selon un sondage réalisé par Harris Interactive pour 20 minutes, six français sur dix sont opposés à la réforme du Code du travail de l’avant-projet de loi du gouvernement. Plus des deux tiers des personnes interrogées pour l’enquête  estiment que la réforme du Code du travail n’aura pas d’effet sur la réduction du chômage en France. Plus précisément, 68% des Français refusent le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, 58% l’élargissement des conditions du licenciement économique et 56% la possibilité de diminuer la rémunération des heures supplémentaires.

 

Ces mesures sont qualifiées de « dynamitage du code du travail » par Pierre Laurent, secrétaire national du Parti Communiste Français. Ainsi, 89% des sympathisants du Front de gauche sont opposés à la réforme du Code du travail. Du côté de la gauche, les ferveurs envers le texte ne sont pas toutes au rendez-vous. 66% des sondés de l’enquête d’Harris Interactive rejettent cette réforme. Du côté des frondeurs, le député Christian Paul parle d’un « scandale ambulant ».  De son côté, le premier secrétaire du Parti Socialiste Jean-Christophe Cambadélis  a déclaré qu’il aura du mal à voter la loi « dans l’état » parce que le projet actuel « ne montre pas son équilibre entre flexibilité et sécurité ». Enfin, 79% des sympathisants du Front national rejettent la réforme.

 

Des militants associatifs et syndicalistes ont lancé ce 21 février 2016 une pétition en ligne contre le projet de loi sur le travail. Elle a pour l’instant recueilli plus de 865 000 soutiens. De son côté, le gouvernement a publié le 20 février un argumentaire sous forme de vrai/faux pour défendre la « loi travail ».

 

Pierre Jacquemain a récemment quitté sa fonction de conseiller pour Myriam El Khomri. Il considère qu’il y a une trop forte intervention de Matignon dans la conduite du projet de loi. « Ce devait être une réforme de progrès, explique-t-il, ce sera au mieux une réforme de compromis – voire de compromission ». Pierre Jacquemain a la conviction que cette réforme « nous entraîne collectivement dans le mur [et] qu’elle sert les intérêts politiques de quelques-uns et les intérêts économiques de quelques autres ».

 

Enfin, pour le patronat et la droite, ce projet de loi est un texte qui va « dans le bon sens » : 54% des sympathisants de droite et du centre soutiennent le projet de loi de Myriam El Khomri.