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Juridique

Condamnation de Dailymotion pour contrefaçon et concurrence déloyale

Publié le 03.12.2014 à 16h11

Mis à jour le 03.12.2014 à 16h11

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Condamnation de Dailymotion pour contrefaçon et concurrence déloyale

La Cour d’appel de Paris a condamné la société Dailymotion à verser près de 1,132 millions d’euros à TF1 pour contrefaçon et concurrence déloyale (CA Paris, 2 décembre 2014, n°14/231). Retour sur ce feuilleton juridique.

Dailymotion a été reconnu coupable de contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir hébergé notamment des vidéos dont la chaîne TF1 détenait les droits.

La notion d’hébergeur au cœur de l’affaire

Condamné en appel, Dailymotion a toujours clamé son innocence en avançant comme argument le fait qu’il n’est qu’hébergeur des vidéos. Toutefois, la Cour d’appel de Paris a relevé que « la SA DAILYMOTION a manqué à son obligation de prompt retrait en sa qualité d’hébergeur à l’égard de la SA TF1 Vidéo ». La juridiction d’appel fait donc peser sur la société dont la fonction est hébergeur une obligation, notamment, de diligence.

 

Du fait de ses manquements à ses obligations provenant de sa mission d’hébergeur, Dailymotion a été condamné pour « des actes de concurrence déloyale à l’égard de la SAS e-TF1 engageant sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code civil ». Cet article 1382 dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par voie de conséquence, Dailymotion va devoir verser des dommages et intérêts très importants à TF1.

 

Cette notion d’hébergeur et des obligations en découlant a déjà fait l’objet d’interrogations de la part des juridictions françaises. Dans la célèbre affaire Plus belle la vie, Facebook France avait été écarté de la procédure car il n’avait alors pas été considéré comme hébergeur du réseau social du même nom et n’avait donc aucune obligation pesant sur lui.