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Juridique

Contre la fraude fiscale, l’échange d’informations entre Etats

Publié le 30.10.2014 à 16h10

Mis à jour le 30.10.2014 à 16h10

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Contre la fraude fiscale, l’échange d’informations entre Etats

Hier mercredi 29 octobre 2014 a été signé à Berlin un accord entre 51 Etats sous l’impulsion de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et plus précisément d’un organisme particulier : le Forum fiscal mondial. Cet accord multilatéral a pour objet la lutte contre la fraude fiscale.

Le combat contre la fraude fiscale est un terrain glissant sur lequel nombre d’Etats ont eu, ou ont encore, beaucoup de mal à s’ancrer de façon pérenne. En effet, la matérialité de la fraude fiscale est souvent compliquée à établir.

Vers la fin du secret bancaire

Cet accord multilatéral vise à lutter contre la fraude fiscale en instaurant un système de mutualisation des compétences entre les 51 Etats signataires.  Ainsi, chaque pays signataire s’engage à communiquer toute information fiscale en sa possession à tout autre pays signataire qui le souhaiterait. « Tous les pays doivent répondre aux demandes qui  leur sont adressées par les administrations fiscales partenaires », affirme Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics.

 

Cet échange d’informations fiscales est automatique et concerne tout contribuable, quel que soit le pays dans lequel il se trouve. Les informations concernées vont des coordonnées bancaires aux mouvements de comptes à l’étranger en passant par l’achat de parts de société notamment.

 

Avec cet accord important, le secret bancaire semble être condamné. En effet, parmi les Etats signataires se trouvent des pays historiquement liés au secret bancaire, qui l’ont pratiqué ou le pratiquent encore aujourd’hui : Luxembourg, Jersey ou encore les îles Caïman.  L’objectif à terme est de voir d’autres pays se rallier à la lutte mondialisée contre la fraude fiscale pour mettre en place une zone franche, exempte de toute possibilité de dissimulation d’argent.

 

Rappelons par ailleurs qu’en France, la fraude fiscale est punie de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, peine pouvant aller jusqu’à 2 000 000 euros d’amende et sept ans d’emprisonnement en cas d’ouverture de compte à l’étranger (article 1741 du Code Général des Impôts).