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Juridique

De nouvelles aides mises en place par BPIFrance

Publié le 10.12.2014 à 14h09

Mis à jour le 10.12.2014 à 14h09

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De nouvelles aides mises en place par BPIFrance

La Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (loi ESS) a été publiée le 1er août 2014 dernier (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014). Elle prévoyait notamment de nouvelles mesures pour l’emploi, la sécurité juridique des entreprises et leurs différentes possibilités de financement. Parmi ces mesures, des aides en faveur des entreprises ont été prévues dans le cadre de cette loi ESS. Leur mise en place vient d’être annoncée.

L’application de ces différentes devrait se faire progressivement, sur plusieurs mois. Trois aides sont prévues, toutes permettant de faciliter l’investissement des entreprises.

Trois aides et plusieurs milliers de bénéficiaires

La loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire avait dans un premier temps été plébiscitée suite à son travail sur la sauvegarde de l’emploi, à travers l’encadrement juridique de la reprise par les salariés de leur entreprise en difficulté financière, sous la forme de SCOP

 

Ici, ce n’est plus l’emploi qui fait l’objet des avancées de la loi ESS mais le financement des entreprises. Ainsi, en collaboration avec l’Etat et les régions, BPIFrance prévoit trois aides pour accompagner les entreprises dans leurs efforts.

 

Ainsi, le FISO (Fonds d’Investissement dans l’Innovation Sociale) permet d’allouer des tickets d’investissement d’un montant minimal de 30 000 euros, sortes d’avances remboursables. A côté de ce premier dispositif, un prêt aux entreprises sociales et solidaires est également mis en place, d’une durée de cinq ans et pour un montant maximal de 50 000 euros. Rappelons à ce titre qu’une entreprise est considérée comme sociale et solidaire si elle remplit au moins deux des trois conditions posées par l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 : l’entreprise a « pour objectif d'apporter (…) un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation (…) » ou l’entreprise a « pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles (…) » ou encore l’entreprise concoure « au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative (…) ». Enfin, un fonds de fonds est créé qui va permettre de créer une capacité d’investissement supplémentaire, basée sur des fonds propres alimentés directement par BPIFrance.