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Justice

Dispositif d’indemnisation Allianz pour les victimes des prothèses PIP

Publié le 27.01.2015 à 14h56

Mis à jour le 27.01.2015 à 14h56

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Dispositif d’indemnisation Allianz pour les victimes des prothèses PIP

Suite à une décision judiciaire prononcée en 2012, le groupe Allianz France a été désigné assureur d’office de PIP pour la période 2005/2010. A ce titre, Allianz ouvre aujourd’hui un dispositif d’indemnisation à destination des victimes françaises du scandale sanitaire des prothèses PIP.

La société varoise Poly Implant Prothèse (PIP), à l’origine du scandale des prothèses mammaires défectueuses, avait été condamnée à indemniser les victimes de cette affaire par le Tribunal Correctionnel de Marseille le 10 décembre 2013. 

Dispositif d’indemnisation

A partir d’aujourd’hui, les victimes des prothèses PIP ont un mois pour se faire connaître par le biais du numéro vert et du formulaire en ligne mis en place par l’assureur français. Selon Allianz, ce dispositif va permettre de « verser de manière rapide et équitable (les) indemnités ».

 

Les personnes concernées qui seraient au nombre de 30 000 en France, vont se partager la somme de 3 millions d’euros, selon le plafond de garantie fixé par la justice. Ce montant qui reste peu élevé lorsqu’il est ramené à la part de chaque victime, est souligné par l’assureur : « Force est de constater que la couverture assurantielle demeurera insuffisante et que les conditions d’un risque tel que celui qui a été à l’origine du scandale PIP existent toujours ». 

Assureur d’office

Allianz France avait tenté de demander la nullité du contrat d’assurance qui couvrait les responsabilités professionnelles et civiles de PIP. L’assureur s’appuyait sur « les fausses déclarations intentionnelles » de Jean-Claude Mas, patron de PIP, condamné à 4 ans de prison ferme et 75 000 euros d’amende suite au scandale sanitaire des prothèses mammaires.

 

L’assureur avait été débouté en juin 2012 par le Tribunal de Commerce de Toulon. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait par ailleurs confirmé cette décision. Allianz France a donc du se plier à l’injonction du Bureau Central de Tarification qui l’avait déclaré assureur d’office, et couvrir les garanties obligatoires liées à ce dossier.