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Juridique

Distinctivité du nom commercial et risque de confusion

Publié le 04.11.2014 à 16h30

Mis à jour le 04.11.2014 à 16h30

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Distinctivité du nom commercial et risque de confusion

Lors de la création d’une entreprise, beaucoup ne pensent pas systématiquement à vérifier la disponibilité du nom commercial qu’ils ont choisi pour leur société. Il en résulte alors des litiges, souvent portés devant les tribunaux et dont l’issue est souvent la même : le changement du nom initialement choisi. L’argument principal avancé est souvent le risque de confusion. Cependant, la Cour de cassation vient de nous livrer un arrêt dans lequel ce risque de confusion a été écarté.

En effet, si le nom commercial permet à une entreprise de se distinguer de ses concurrentes, il n’est pas pour autant un gage de propriété total sur les mots le composant. 

Attention particulière à l’agencement des mots

Dans cette affaire, la Cour de cassation a avancé plusieurs arguments pour débouter la société demanderesse (arrêt du 16 septembre 2014).

D’une part, le logo litigieux n’est composé que de la contraction de deux mots qui sont utilisés couramment (« régional » et « intérim »). De plus, la société qui avait porté le litige devant les tribunaux arguaient que le risque de confusion entre elle et sa concurrente était fort du fait de l’utilisation de ces deux mots par cette dernière. Cependant, la société attaquée utilisait, outre ces deux mots, un logo et un nom propre. Le risque de confusion aurait pu être démontré à l’aide des mots « régional » et « intérim » mais n’a pas lieu d’être en l’espèce, le public pouvant aisément faire la distinction. A l’appui de cet argument, il a également été relevé que ce nom commercial était utilisé depuis plus de 40 ans, la société étant donc fortement ancrée dans son secteur d’activités.

Enfin, la société demanderesse avait également attaqué sa concurrente sur le fondement de la concurrence déloyale. Cette action ne peut être introduite seulement si une faute est caractérisée, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire, la société attaquée ayant été constante dans l’utilisation de son nom commercial, de son logo, de la police et de la couleur de ce dernier.

 

Ainsi, il est possible de retirer de cette affaire plusieurs postulats. D’une part, une société ne peut protéger son nom commercial que si ce dernier est suffisamment distinctif, c’est-à-dire s’il ne peut créer dans l’esprit du public une confusion et que le public peut facilement faire la différence entre ce nom commercial déterminé et un autre.

D’autre part, amener un litige devant une juridiction ne doit être fait qu’en dernier recours. La première étape doit être le dialogue et la recherche d’une solution à l’amiable. Même si vous vous sentez dans votre bon droit, les textes de lois sont d’interprétation stricte et la morale n’entre pas en ligne de compte dans un jugement. Outre l’aspect financier quant au coût d’une action en justice, l’image et la réputation de votre société peut être atteinte. Le droit de la propriété intellectuelle doit donc être manié avec prudence.