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Juridique

Droit des entreprises en difficulté et hausse des défaillances

Publié le 14.01.2015 à 11h37

Mis à jour le 14.01.2015 à 11h37

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Droit des entreprises en difficulté et hausse des défaillances

La Banque de France a publié hier mardi 14 janvier son rapport relatif au taux de défaillance des entreprises sur les douze derniers mois. Les chiffres marquent une évolution croissante dans le nombre d’entreprises en difficulté.

Ainsi, ce ne sont pas moins de 63 254 entreprises qui ont été déclarées en défaillance. C’est une hausse globale de 0,9% par rapport à la même période l’année dernière.

Les micro-entreprises sont les plus touchées

Cette hausse de 0,9% est cependant à mettre en perspective. En effet, elle est essentiellement constituée par la progression franche et marquée des défaillances des micro-entreprises, là où les PME par exemple sont relativement préservées.

 

Lorsque l’on parle de défaillances, cela sous-entend toutes les procédures judiciaires et de sauvegarde incluses dans le droit des entreprises en difficulté. Cette matière se veut tout d’abord protectrice des intérêts des entreprises et de leurs salariés. Une entreprise, avant d’être placée en liquidation judiciaire, a plusieurs paliers qui sont établis afin de l’empêcher d’arriver à une issue fatale pour elle. Ainsi, avant de parler de défaillance et donc de faillite, l’entreprise va dans un premier temps passer par l’étape de procédure de sauvegarde. Ce temps est consacré au sauvetage de l’entreprise, par l’appréhension de plusieurs solutions, et la gestion de l’entreprise par un administrateur, qui va reprendre les reines dans le but de remettre la société sur la voie de la bonne santé financière. Plusieurs options se présentent alors telles que le licenciement d’une partie des salariés, la fusion avec une autre entreprise du même secteur, voire le rachat pur et simple.

 

C’est seulement à l’issue de cette procédure de sauvegarde, procédure judiciaire, qu’est prononcée ou non la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise, qui va mener à terme à sa fermeture. Si le rapport de la Banque de France peut donc dans un premier temps alerter les observateurs de par la progression du nombre d’entreprises en faillite, il faut remettre en perspective cette situation en gardant à l’esprit que si ces entreprises ont malheureusement fait faillite, il y en a d’autres pour lesquelles les mécanismes mis en place à la faveur du droit des entreprises en difficulté ont effectivement fonctionné.