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Juridique

Du détournement d’un fichier d’abonnés à des fins politiques

Publié le 13.03.2015 à 15h17

Mis à jour le 13.03.2015 à 15h17

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Du détournement d’un fichier d’abonnés à des fins politiques

Le 05 mars dernier, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié une délibération concernant l’utilisation par le Théâtre National de Bretagne (TNB) de son fichier d’abonnés pour communiquer sur un sujet politique. Le TNB a écopé d’un avertissement.

C’est suite à la plainte de plusieurs abonnés du Théâtre National de Bretagne qui ont reçu un mail intitulé « Rennes mérite une politique artistique et culture ambitieuse » que la CNIL a déclenché une enquête. En effet, certains abonnés ont qualifié cette campagne emailing de communication politique.

Obligation de traitement des données

Le directeur du TNB quant à lui, a argué que cet email, loin d’avoir un but politique, n’était qu’un simple droit de réponse, suite à la publication dans un quotidien régional d’un article « critiquant la politique culturelle de la ville de Rennes » et notamment l’une de ses principales figures : le TNB.

 

Dans sa décision du 05 mars, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés relève que les fichiers du théâtre ont été constitués grâce à la collecte de différentes données personnelles des abonnés. Or, lors de cette collecte, il a été annoncé aux abonnés que les données ainsi recueillies l’étaient seulement dans un but de communication du théâtre sur ses évènements et ses actualités à venir.

 

Le fait qu’un mail, même censé être un droit de réponse, ait été envoyé aux abonnés du théâtre en ayant exploité les fichiers et leurs données résulte donc d’un détournement de ces fichiers. L’utilisation faite des données est donc frauduleuse. La CNIL rappelle que les collectes de données doivent avoir une finalité précise et que ces données ne peuvent par la suite être utilisées à d’autres fins que celles initialement prévues. Or, en l’espèce, la finalité première de la collecte (communication relative aux évènements du théâtre) a été détournée. D’où une sanction, au demeurant plutôt légère : l’avertissement.