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Juridique

EADS échappe de justesse au procès grâce au Conseil Constitutionnel

Publié le 18.03.2015 à 15h27

Mis à jour le 18.03.2015 à 15h27

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EADS échappe de justesse au procès grâce au Conseil Constitutionnel

EADS ne sera probablement jamais inquiété une nouvelle fois suite au scandale des délits d’initiés qui avait éclaté en 2006. Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé en défaveur d’un cumul de peines, en l’espèce pénale et administrative. En effet, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) était également partie au procès par le biais d’une « ouverture d’une procédure de sanction devant la commission des sanctions ».

C’est suite à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) posée par la Cour de cassation au Conseil Constitutionnel que ce dernier a dû trancher. La question était celle de la possibilité pour les juridictions pénales de mettre en œuvre l’instance ouverte en 2006 alors même qu’une procédure avait également été initiée en parallèle auprès de l’AMF.

Non bis in idem et égalité devant la loi pénale

L’argumentaire d’EADS, désormais Airbus Group, reposait notamment sur la qualification du délit d’initiés par les juridictions pénales et par l’AMF. Selon EADS, les notions de délit d’initiés et de manquement d’initiés sont en tous points similaires et constituent donc le même délit.

 

De ce fait, la défense d’EADS a avancé que permettre à la Cour de cassation de poursuivre et condamner l’entité alors même qu’elle était déjà sous le coup de poursuites de la part de l’AMF sur la même qualification de délit d’initiés méconnaissait le principe de non bis in idem. Cette notion signifie que nul ne peut être condamné deux fois pour le même délit ou le même crime. Ce principe induit ainsi le refus d’une double peine, principe qu’EADS souhaitait voir appliquer en l’espèce car considérant qu’il ferait l’objet d’une double peine de la part à la fois des juridictions répressives et de l’AMF, qui a un pouvoir de sanction pénale.

 

Le Conseil Constitutionnel considère que l’AMF ayant rendu sa décision, cette dernière avait force de chose jugée, c’est-à-dire qu’EADS ne pouvait former un recours à son encontre. De ce fait, la sanction étant devenue définitive, EADS ne peut plus être poursuivi par ailleurs pour le même délit. Son procès, très attendu, n’aura peut-être finalement pas lieu.