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Juridique

Employeurs, l’abandon de poste d’un salarié n’est pas une démission

Publié le 26.06.2015 à 11h28

Mis à jour le 26.06.2015 à 11h28

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Employeurs, l’abandon de poste d’un salarié n’est pas une démission

Même s’il est parfois tentant pour un patron de considérer son salarié comme démissionnaire si ce dernier fait un abandon de poste, en réalité ces deux notions sont totalement différentes. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2015 (Cass. civ., 1re ch., 17 juin 2015, n° 14-18372).

En l’espèce, un salarié qui avait eu une altercation avec son employeur ne se présentait plus à son poste depuis quelques jours. L’employeur, sur les conseils de son avocat, avait pris acte de la démission de son salarié. Pour ce défaut flagrant de bonne appréciation de la situation, l’avocat sera d’ailleurs poursuivi par son client.

Jurisprudence constante

L’avocat a commis une faute grave en conseillant à son client de prendre acte d’une démission là où un abandon de poste était manifeste. Il sera condamné à payer 80 000 euros de dommages et intérêts, soit la somme versée par son client au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La démission est une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative du salarié. Le principe prépondérant dans cette démarche est la volonté clairement affichée et exprimée du salarié, par la remise d’une lettre de démission, par lettre recommandée ou en main propre. Il faut donc un comportement pro-actif du salarié, une démission ne se déduisant pas d’un comportement.

 

Or, en l’espèce, l’employeur avait effectivement déduit de l’absence de son salarié que ce dernier ne voulait plus venir assurer ses fonctions et était donc démissionnaire. Erreur de jugement. L’abandon de poste peut cependant être sanctionné par l’employeur car il désorganise l’entreprise. Mais cette situation d’abandon de poste se distingue de la démission par le fait que le salarié refuse de continuer ses missions et s’absente de façon injustifiée et illimitée, sans avoir envoyé de lettre de démission ou d’arrêt de travail.  L’abandon de poste peut éventuellement déboucher sur un licenciement, si tant est que l’employeur ait été diligent dans sa façon d’appliquer le processus menant au licenciement. Dans cette affaire, le résultat pour l’employeur et le salarié aurait pu être identique, à savoir un licenciement, si les règles de droit avaient été respectées et la situation correctement jugée par l’avocat de l’employeur.