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Juridique

Employeurs : la remise de l’attestation Pôle Emploi est une obligation

Publié le 03.02.2015 à 14h07

Mis à jour le 03.02.2015 à 14h07

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Employeurs : la remise de l’attestation Pôle Emploi est une obligation

Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il doit recevoir de la part de son employeur une attestation Pôle Emploi. Cette remise doit se faire quelle que soit la raison du départ du salarié : licenciement, démission, rupture conventionnelle…

L’attestation Pôle Emploi est le document qui permettra au salarié ayant quitté son entreprise de pouvoir toucher le cas échéant des indemnités chômage. 

La remise doit être rapide

L’article R1234-9 du Code du travail dispose que « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ».

 

L’affirmation selon laquelle la remise de l’attestation Pôle Emploi doit se faire est également conditionnée à une obligation de rapidité. En effet, la Cour de cassation présente une jurisprudence constante sur ce point depuis maintenant plusieurs mois.

 

La Haute Juridiction reconnaît un préjudice au salarié qui n’a reçu que très tardivement son attestation Pôle Emploi. En effet, sans ce document, il ne peut en aucun cas voir ses droits au chômage ouverts. C’est une position que la Cour de cassation a adopté par deux fois dans des arrêts du 17 septembre 2014 et du 21 janvier 2015 (respectivement n°13-18850 et 13-25675). Ce préjudice lié à une remise tardive d’un document ouvrant droit à des indemnités chômage entraîne automatiquement la possibilité pour le salarié lésé de demander des dommages et intérêts. Ici, la bonne foi de l’employeur dans son retard de remise n’est pas prise en compte. Seul compte le préjudice financer du salarié.