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Juridique

Employeurs, vous pouvez suivre vos employés

Publié le 21.11.2014 à 11h41

Mis à jour le 21.11.2014 à 11h41

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Employeurs, vous pouvez suivre vos employés

La filature d’un salarié par son employeur est autorisée. C’est en substance le principe dégagé par la Cour de cassation (Cass. Com., 5 novembre 2014, n°13-18427). Cette affirmation supporte cependant quelques nuances et ne doit pas être interprétée comme une carte blanche donnée aux entreprises pour espionner leurs salariés en-dehors de leur temps de travail.

Une entreprise avait fait suivre par un cadre un salarié pendant son temps de travail. La spécificité du travail des employés de cette société faisait que ces derniers étaient souvent en déplacement dans toute la ville. Un salarié a profité de sa fonction pour ne pas effectuer les contrôles qui relevaient de sa mission et appelaient à ce qu’il soit en déplacement. Il préférait aller faire ses courses ou rendre visite à des amis.

Devoir de loyauté et licéité de la preuve

Au vu de ses agissements, rapportés par le cadre dans divers comptes rendus, la société a décidé de licencier le salarié. Ce dernier conteste alors son licenciement en avançant que les preuves présentées ne sont pas licites car obtenues de façon non conventionnelle.

 

La Cour de cassation rejette ses arguments et confirme son licenciement. Elle déclare que le fait pour un salarié de se faire suivre sur son temps de travail par une personne appartenant à la même entreprise, même sans avoir été mis au courant, permet de produire des preuves licites qui peuvent venir justifier un licenciement le cas échéant. Par ailleurs, la Cour souligne que le salarié a failli à son devoir de loyauté qui découle de son contrat de travail en n’effectuant pas la mission qu’il s’était engagé à remplir.

 

Attention cependant, cet arrêt doit être appréhendé dans son contexte. En effet, la vie privée de la personne n’a pas été atteinte car les filatures se déroulaient durant son temps de travail. Cette surveillance peut s’apparenter à celle mise en place dans les entreprises où les salariés travaillent dans un bureau. De plus, cette filature a été effectuée par un cadre de l’entreprise, qualifiée de « service » par la Cour. Cela sous-tend que la surveillance faite par une personne ou un groupe de personnes internes à l’entreprise est acceptée mais qu’au contraire la surveillance assurée par une personne extérieure à l’entreprise ne l’est pas. En d’autres termes, l’employeur ne peut engager un détective privé pour faire suivre son salarié et s’assurer que ce dernier accomplit effectivement les tâches pour lesquelles il a été engagé.