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Juridique

En moyenne, un salarié qui met au point une invention touche 2 200 €

Publié le 15.11.2016 à 14h28

Mis à jour le 15.11.2016 à 14h28

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En moyenne, un salarié qui met au point une invention touche 2 200 €

La France encourage le dépôt de demande de brevet, tant par des incitations fiscales à travers le crédit d’impôt recherche, que par la réduction de la taxe de dépôt de l’INPI pour les personnes physiques et les plus petites entreprises. Ce sont 16.000 demandes de brevet français qui sont déposées, chaque année

Le brevet d’invention permet la transformation d’un avantage technique en un avantage concurrentiel, durable.

Le brevet d’invention est un titre juridique présentant de multiples intérêts. Il constitue un monopole d’une durée de vingt ans, de sorte que son titulaire peut s’opposer à toute exploitation par un tiers de son invention, durant cette période. Cette exclusivité lui garantit de maintenir son avance technologique. Au surplus, le brevet génère, le plus souvent, des revenus réguliers de redevances, dans l’hypothèse d’une licence octroyée à un distributeur. Elle assure également une crédibilité, tant auprès des clients, que des investisseurs privés ou publics dans le cadre de levée de fonds, d’actionnaires, de repreneurs, et de concurrents.

A qui la loi réserve-t-elle le droit de déposer un tel droit de propriété ?

En principe, le droit au brevet appartient à l’inventeur, à l'auteur d'une solution technique apportée à un problème technique posé. C’est la personne qui a traduit son idée en un objet avec une forme et une fonction bien définies, qui peut déposer une demande de brevet auprès d’un office.

Une exception concerne les inventions réalisées par des salariés.

Et en pratique, elle représente 80% des brevets. En effet, près de quatre inventions sur cinq sont conçues par un employé, qu’il relève du secteur privé ou du secteur public.  Pour celles-ci, si le salarié a réalisé l’invention dans le cadre des missions qui lui sont attribuées ponctuellement ou par son contrat de travail, il doit en informer son employeur. En pareille hypothèse, le droit au brevet appartient à l’employeur, et en contrepartie, le salarié perçoit une rémunération supplémentaire, qui sera mentionnée sur son bulletin de paie. Le principe du versement de cette rétribution par l’employeur a été rendu obligatoire par la loi du 26 novembre 1990.

 

Une étude menée en octobre 2016 par l’observatoire de la propriété intellectuelle révèle que 60% des employeurs versent alors une prime forfaitaire et 40% d’entre eux paient une prime à la fois forfaitaire et proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation de l’invention brevetée. L’analyse indique également que l’inventeur salarié reçoit, en moyenne, un montant forfaitaire de 2.200 euros pour une invention, mais cette somme peut s’élever jusqu’à 11.000 euros.

 

Inventeurs-salariés, n’attendez plus !

 

@coraline_favrel , avocat et chargée d’enseignements en propriété intellectuelle