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Juridique

Franchise : la requalification en contrat de travail

Publié le 08.06.2016 à 14h17

Mis à jour le 13.06.2016 à 17h22

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Franchise : la requalification en contrat de travail

La franchise permet à une entreprise franchisée, moyennant une contribution financière directe ou indirecte, de commercialiser les produits, les services ou les technologies d'une autre entreprise, appelée franchiseur. Bien que leurs relations reposent sur un principe de collaboration, les deux entreprises liées par un contrat de franchise restent fondamentalement indépendantes d'un point de vue juridique et financier. Cependant, la relation entre le franchiseur et le franchisé devient parfois si étroite qu'elle peut donner lieu à une requalification en contrat de travail.

En quoi consiste le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise qui lie le franchiseur au franchisé s'accompagne de plusieurs obligations incontournables.

Les obligations du franchiseur

Avant toute chose, le franchiseur a l'obligation de remettre un document d'information précontractuel (DIP) au candidat à la franchise, au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou avant le versement d'une somme d'argent. Cette obligation légale est clairement définie dans l'article Article L330-3 du Code du commerce (Loi Doubin), qui pose le principe de franchise.

 

En outre, après signature du contrat, le franchiseur doit assister le franchisé afin de l'aider à trouver un local et à créer son entreprise en lui transmettant son savoir-faire et ses technologies.

 

En contrepartie, le franchiseur peut effectuer des visites dans le local commercial du franchisé afin de s'assurer que les modalités du contrat de franchise sont effectivement bien respectées.

 

Les obligations du franchisé

L'entreprise en franchise dispose certes du droit d'utiliser la marque, les produits ou les services du franchiseur, mais elle ne peut évidemment pas en faire ce qu'elle souhaite. Elle a donc pour obligations de :

 

- Adopter la stratégie commerciale et de respecter les normes définies par le franchiseur ;

 

- S'approvisionner auprès des fournisseurs indiqués par le franchiseur ;

 

- Reverser une contrepartie financière au franchiseur ;

 

- Respecter la zone géographique définie dans l'accord pour l'exploitation de la franchise.

 

Quelle différence avec le gérant de succursale ?

Souvent confondu, à tort, avec le franchisé, le gérant de succursale est lié par un accord encore plus étroit avec l'entreprise dont il commercialise exclusivement les produits ou les services. Ainsi, il peut se voir imposer ses prix de vente, ce qui est interdit dans le cas d'une franchise.

 

Un gérant de succursale peut se voir imposer des prix de vente, ce qui est interdit dans le cas d’une franchise.

Dans quels cas le contrat de franchise peut-il être requalifié ?

Un contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail s'il y a existence d'un lien de subordination avéré entre le franchiseur et le franchisé. Le lien de subordination peut prendre différentes formes.

 

Par exemple, lorsque :

 

- Le franchiseur impose les prix de vente sans que le franchisé ait son mot à dire ;

 

- Le franchiseur prive le franchisé de sa liberté d'organisation ;

 

- Le franchisé vend uniquement des biens ou services du franchiseur ;

 

- Etc.

 

Exemple de requalification en contrat de travail : l'affaire Yves Rocher

En 2014, le contrat de franchise d'une gérante de salon de beauté lié à la société Yves Rocher a été reconsidéré. Après avoir apporté les preuves de l'existence d'une relation de subordination, la relation contractuelle de la gérante avec Yves Rocher a donc été requalifiée en gérance de succursale par la Cour d'appel de Bordeaux.

Quelles sont les conséquences d'une requalification en contrat de travail ?

Pour le franchiseur

 

Un franchiseur a tout intérêt à ne pas dissimuler un lien de subordination dans le cadre d'un contrat de franchise.

 

Si le franchisé voit son contrat de franchise requalifié en contrat de travail, il peut alors profiter des avantages perçus par n'importe quel salarié, tels que des arriérés de salaires, des congés payés ou le paiement de ses heures supplémentaires. De plus, il peut demander le remboursement des droits d'entrée versés lors de la signature du contrat de franchise.

 

En cas de résiliation du contrat de franchise, la justice peut également reconsidérer la rupture de contrat comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences économiques que cela induit pour le franchiseur.

 

À ce sujet, voir le Jugement de la Cour de cassation, le 18 janvier 2012

 

Pour le franchisé

Du côté du franchisé, une telle décision n'a toutefois pas que des avantages. Outre le fait que le bénéfice de l'ACCRE peut se voir remis en cause par une requalification, le franchisé encourt également le risque de perdre sa clientèle qu'il aura peut-être mis de nombreuses années à développer.

 

Comprendre la franchise en France en quelques chiffres

Depuis 2003, le nombre de magasins et de points de vente en franchise n’a cessé d’augmenter en France, atteignant près de 70 000 points de vente en 2015.


Source : Fédération Française de la Franchise, Etude d’impact de la franchise Diagnostic & Systems.

 

 

En France, le secteur de l’agro-alimentaire est très largement majoritaire et affiche une certaine progression entre 2014 et 2015.

Source : Fédération Française de la Franchise, étude d’impact de la franchise Diagnostic & System, 2016.

 

 

En 2015, le chiffre d’affaires réalisé par les franchises était de 53,38 milliards d’euros, intéressons-nous maintenant au chiffre d’affaires généré par secteur d’activité.

Source : Fédération Française de la Franchise, Etude d’impact de la franchise Diagnostic & Systems, 2016