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Justice

Fraude à la TVA, le ministre des Finances réagit

Publié le 31.03.2016 à 8h00

Mis à jour le 06.04.2016 à 14h24

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Fraude à la TVA, le ministre des Finances réagit

[Mise à jour] Selon la Commission Européenne, la fraude à la TVA est estimée à 14 milliards d'euros par an en France. Une grande part est attribuée à la fraude à la caisse enregistreuse qui coûterait trois milliards d’euros par an. C’est pourquoi le ministère de l’Economie et de Finances souhaite obliger 500 000 commerçants à s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé d’ici à 2018.

Le commerce en ligne et le commerce transfrontalier sont aussi des sources chaudes de fraude à la TVA.

Un logiciel de caisse sécurisé pour lutter contre la fraude à la TVA

Une mesure sur les caisses enregistreuses pour la lutte contre la fraude à la TVA a été annoncée le 30 septembre dernier dans le projet de loi de finances 2016. Elle a pour objectif de généraliser d’ici à deux ans les logiciels de caisse certifiés. L’objectif de ces caisses sécurisées est de lutter contre la fraude à la caisse enregistreuse, difficile à repérer, en signalant les tentatives d’effacement de transaction et ne permettant pas de double comptabilité.

Certains commerçants fraudent ainsi la taxe sur la valeur ajoutée grâce à des logiciels frauduleux installés sur les caisses de paiement qui délivrent des tickets de caisse où ne figure pas l’opération frauduleuse, c’est-à-dire l’effacement d’une partie des recettes. Cette combine permet aux fraudeurs de ne pas payer la TVA sur les recettes occultées.

« Aujourd'hui, il est possible de toucher la TVA payée par le client et de la garder pour soi. C'est totalement inadmissible vis-à-vis du client, mais aussi de la société »,

explique, Michel Sapin, ministre des Finances.

Cette fraude fiscale est aussi considérée comme étant une fraude sociale, l'argent détourné permettant "de nourrir le travail au noir" en payant en espèces le personnel, selon le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert.

Le logiciel sécurisé est évalué entre 500 euros et 1 500 euros, l’équivalent du prix des logiciels frauduleux.

Des coûts économiques importants

Près de 400 milliards d’euros de marchandises par an sont vendus tous les ans par l’intermédiaire de machines d’enregistrement. Même si la fraude ne concerne que le paiement en espèces, soit 15 à 20% des paiements par caisse, la fraude à la caisse enregistreuse coûterait trois milliards d’euros par an, « si on évalue à 10% les sommes que les commerçants font ‘disparaître’ », calcule Jean-Luc Baert, président d'Acédise, une association de constructeurs et d'éditeurs de systèmes d'encaissement.

En 2010, plus de 4 000 pharmacies avaient été surprises en train d'utiliser le logiciel de fraude à la caisse enregistreuse, soit 400 millions de pertes pour les caisses publiques.

Quels sont les enjeux du projet de loi Sapin en matière de caisses enregistreuses pour un des acteurs du secteur ?

Manageo a interviewé en exlusivité Eric Rabut, PDG fondateur du groupe JDC S.A.

Fondé en 1989, le groupe JDC S.A.  est spécialisé aujourd’hui dans cinq domaines d’activité complémentaire : les caisses enregistreuses, les terminaux de paiement, les doseurs de boisson, le matériel de surveillance et les balances de pesage. La société se compose de 700 collaborateurs et a réalisé un chiffre d’affaires de 65 millions d’euros pour l’année 2015. Environ 60% concerne la division caisse et 40% la division monétique.

 

Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, les paiements en espèces sont désormais limités à 1000€ pour les débiteurs résidants en France. L’objectif principal de ce décret est de lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent, voire le financement du terrorisme en France.

 

Mais ce n'est pas la seule priorité du gouvernement. Le ministre des Finances, Michel Sapin ambitionne également de lutter contre "la fraude à la caisse enregistreuse". Au 1er janvier 2018, une mesure prévoit de généraliser les logiciels de caisses sécurisés. "Il faudra que tout le monde se mette le plus rapidement possible en conformité avec la loi", précise le ministre.

 

Tous les commerces n'étant pas pourvus de systèmes d’encaissement anti-fraude seront passibles d'une amende de 7500€, ils auront aussi l'obligation de s'équiper dans un délai de 60 jours. Les commerces devront donc s’équiper d’un système d’encaissement certifié NF525 (fortement recommandé par l’Etat) ou être munis d’une attestation de leur fournisseur actuel. Ces modalités seront prochainement communiquées par le gouvernement.

 

JDC S.A a choisi la voie de la certification. En effet, tous leurs systèmes d’encaissement (gamme NOVA) consacrés à l'univers de la restauration, de la boulangerie, du snacking sont d'ores et déjà certifiés NF525. Cette entreprise préconise à ses clients de se tourner vers des produits certifiés NF525 car cela lève toute suspicion sur la sécurisation des données ainsi que sur la qualité du produit. Pour exemple dans l’univers des alarmes il est préférable d’équiper son commerce avec un produit certifié. En cas de sinistre, les assurances ne peuvent pas contester le choix du système d’alarme si celui-ci est certifié NF.

 

Caisse enregistreuse certifiée : quel impact sur le business model de JDC S.A et celui de ses clients ?

JDC S.A a anticipé en certifiant tous ses produits pour être en conformité avec la loi. Ainsi, un client utilisant un logiciel de caisse certifié NF525 sera garanti d'un certain confort et d'une sécurité vis-à-vis de l’administration. Lors d’un contrôle inopiné il n’aura qu’à présenter le certificat NF525 du produit pour prouver sa bonne foi. A défaut de présentation du certificat, l’entreprise s’expose à une amende de 7500€ avec obligation de mise en conformité sous 60 jours.

Michael Rabut, responsable de développement commercial et responsable qualité au sein de JDC S.A, précise que "l'obtention de la norme pour ses systèmes d'encaissement est une grande fierté et une assurance qualité envers nos clients".

Un client s'est également confié à un des commerciaux JDC quant aux nouvelles mesures sur la fraude à la caisse enregistreuse :

"Avec les nouvelles mesures prises par le gouvernement, les contrôles fiscaux se généralisent et sont de plus en plus fréquents. Posséder un logiciel d'encaissement certifié NF525 me permet d'être plus serein lorsque j'exerce mon activité, car, en cas de contrôle, je sais que ma caisse peut fournir directement toutes les données comptables dont j'ai besoin".

 

Certification du matériel d’encaissement : quelles prévisions sur les commandes ?

Il n’est pas certain que cette nouvelle loi va amener une hausse significative des demandes en systèmes d’encaissement sécurisés. En effet, le délai de deux ans laissé par le gouvernement va permettre de lisser les demandes. De plus, tous les clients ne seront pas obligés de changer leur système.

Un client possédant déjà une caisse enregistreuse dite “évoluée” (basée sur Windows, Linux, iOs, Android ou Propriétaire) pourra simplement demander à son fournisseur la mise à jour de son matériel. En revanche, un client possédant une caisse enregistreuse dite “classique” (ne pouvant pas être mise à jour) sera effectivement contraint d’investir dans un nouveau système de caisse sécurisé. Selon les estimations de JDC S.A, le premier cas représente 70% du parc national. Et paradoxalement, la loi n’oblige pas une caisse enregistreuse dans les commerces.

 

JDC S.A, le spécialiste des solutions pour les points de vente en France

Afin d’obtenir la certification NF525, qui garantit que tous leurs systèmes d’encaissement sont reconnus sur le marché et conformes à la nouvelle réglementation fiscale, des investissements humains et financiers ont été déployés par JDC S.A. D’ailleurs, toutes les entreprises de ce secteur peuvent, si elles le souhaitent, certifier leurs produits. Ceci n’est pas insurmontable et est une question de volonté.

Selon Eric Rabut, le PDG de JDC S.A,

"cette nouvelle loi va certainement susciter des vocations… Il faut cependant bien comprendre que notre métier ne peut pas être “Uberisé”. A titre d’exemple, nos clients restaurateurs travaillant plus de 15 heures par jour n’ont pas le temps d’aller se former sur Internet. Le service de proximité est indispensable dans notre profession."

Il a également ajouté qu’un bon service technique et commercial de proximité génère des coûts mais est nécessaire pour apporter aux clients une qualité de service optimale.

La fraude à la TVA et le commerce en ligne

Le commerce en ligne est une autre source importante de taxe sur la valeur ajoutée. En septembre 2015, un rapport du Sénat parlait du commerce en ligne comme d’un « véritable Far West où on invente ses propres règles fiscales et on contourne celles existantes ».

Les sites d'e-commerce doivent appliquer la TVA française sur leurs ventes réalisées sur le territoire français quand elles dépassent 35 000 euros mais cette obligation est très peu contrôlée. Ainsi au 15 janvier 2016, 979 entreprises étrangères étaient déclarées à la Direction générale des finances publiques sur les quelque 715 000 sites de vente en ligne actifs en France.

En 2014, presque 7,9 millions d'euros ont été redressés en matière de TVA sur la vente en ligne, sur un chiffre d'affaires de 57 milliards.

 

La fraude à la TVA par le commerce transfrontalier

Ce 15 janvier, Michel Sapin et Christian Eckert ont félicité les Douanes pour avoir démantelé une fraude massive à la TVA, soit plus de 4 millions d’euros pour une seule entreprise.

Selon le communiqué, « l’entreprise mise en cause importait en France des articles de bazar supposés être acheminées vers les Pays-Bas. Elle ne payait ainsi pas la TVA en France puisqu'elle était censée la payer aux Pays-Bas, alors que les marchandises étaient en réalité revendues au marché noir en région parisienne. Ce système frauduleux a été mis à jour par la Direction nationale du Renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), suite à deux ans d’enquête. La société incriminée s’est révélée être le pivot d’une fraude à l’échelle européenne. Son dirigeant est aujourd’hui incarcéré en Espagne pour avoir fraudé, selon le même mode opératoire, pour un montant de plus de 100 millions d’euros ».