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Juridique

Google condamné en France sur une affaire relative au droit à l’oubli

Publié le 05.01.2015 à 14h05

Mis à jour le 05.01.2015 à 14h05

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Google condamné en France sur une affaire relative au droit à l’oubli

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a posé les premières pierres d’un cadre juridique et judiciaire du droit à l’oubli en France, le 19 décembre 2014.

En cause dans cette affaire, un article de journal d’un quotidien national qui remontait en premier résultat dès lors qu’étaient tapés les nom et prénom d’une femme dans le moteur de recherche Google. Dans ce dossier, une femme avait été condamnée pour escroquerie. Le journal à tirage national en avait alors fait un article sur son site internet.

La notion de « temps écoulé » utilisée pour la première fois

Les années passant, la femme, ayant purgé sa peine, se met à la recherche d’un emploi. En cherchant sur Google son nom et son prénom, elle se rend compte que l’article du journal qui lui avait été consacré près de 8 ans auparavant ressortait dans les premiers résultats de recherche sur le moteur internet. Elle a alors souhaité mettre en œuvre le droit à l’oubli auprès de Google, en en faisant la demande via le formulaire dédié. Cependant, Google n’a pas statué en sa faveur et a ainsi refusé de mettre en œuvre le droit à l’oubli la concernant. Face à ce refus, la femme a décidé de saisir les juridictions françaises pour que soit fait droit à sa demande.

 

Le TGI de Paris a rendu deux ordonnances en référé et a condamné Google à appliquer la procédure du droit à l’oubli en faveur de la femme. A l’appui de cette décision, plusieurs arguments ont été avancés. En effet, la femme n’a jamais contesté l’article du journal en question. Les données personnelles recueillies l’ont été pour le besoin de la rédaction de cet article. Pour la demanderesse, « c’était la faculté d’accéder éternellement à cet article, grâce à l’indexation qui en était faite par le moteur de recherche de Google, qui posait difficulté ».

 

Deux apports sont alors faits par le TGI de Paris. D’une part, l’introduction de la notion de « temps écoulé ». La juridiction a considéré que l’affaire ayant plus de 8 ans et la peine ayant été purgée, il n’y avait de facto plus de raison de laisser l’article en ligne, référencé, et de ce fait accessible à tout à chacun. C’est ainsi l’ancienneté des faits, l’extinction de la peine mais également l’absence de mention de cette peine sur le casier judiciaire de la demanderesse, qui ont permis de condamner Google.

Le second apport de cette décision est une précision que le TGI de Paris a jugé utile d’apporter. En effet, et cela fait partie d’une jurisprudence constante depuis le célèbre arrêt Facebook, les établissements en France de grandes entreprises américaines n’ont pas la responsabilité des actions de ces dernières. En d’autres termes, Google France ne peut être attrait à une procédure dans laquelle c’est en réalité la responsabilité de Google Inc. qui est engagée. Il apparaît ainsi, à la lumière des débats, que les futurs demandeurs français à l’action de mise en œuvre du droit à l’oubli devront dorénavant se tourner vers Google aux Etats-Unis.