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Juridique

Interdiction de vapoter au travail et dans les moyens de transport

Publié le 10.02.2016 à 18h05

Mis à jour le 24.03.2016 à 11h44

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Interdiction de vapoter au travail et dans les moyens de transport

[Mise à jour]  Fin janvier 2016, la loi de modernisation du système de santé français interdisait l’usage de la cigarette électronique, ou e-cigarette, sur les lieux de travail, dans les moyens de transport collectifs et dans les établissements scolaires. Si cette loi semble être logique pour lutter contre toute forme de tabagisme passif, les vendeurs d’e-cigarettes voient cette mesure comme une nouvelle stigmatisation injuste de leurs produits.

Une loi inscrite dans le Code de la Santé Publique

La loi a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée fin janvier 2016 au Journal Officiel. Elle comprend 227 articles portant sur des sujets très divers. Tout le chapitre 2 est consacré à « lutter contre le tabagisme ». Selon l’Art.L.3511-7-1 du Code de la Santé Publique, il est donc désormais interdit de vapoter dans « les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs », dans « les moyens de transport collectif fermés », dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » tels que les locaux de restauration ou encore les salles de réunion.
Un décret doit fixer les conditions d’application de cette interdiction.

 

Cette interdiction ne concerne pas les bureaux individuels. De plus, les employeurs ne seront pas dans l’obligation de mettre en place des espaces réservés aux vapoteurs au sein de leur entreprise.

 

D’autres restrictions et obligations viennent s’ajouter autour des e-liquides. Notons aussi l’interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques.

 

Compte tenu de l’impact probable de cette loi, nous avons trouvé intéressant de confronter les points de vue. Aussi, Guillaume Doumaiselle, gérant du site smokeway.fr, qui possède aussi une boutique physique à Alès  dans le Gard, a accepté de répondre à nos questions. Son modèle économique consiste à vendre tout ce dont a besoin un vapoteur : des cigarettes électroniques, des packs, des accessoires, des e-liquides ainsi que tout le nécessaire pour fabriquer sa recharge soi-même (DIY e-liquide) : du propylène glycol, de la glycérine végétale, des arômes alimentaires et des ustensiles.

La e-cigarette dangereuse pour la santé ?

En l’état, cette loi place l’e-cigarette sur le même plan que la cigarette classique, en lui appliquant les mêmes restrictions que celles en vigueur depuis 2007 pour la cigarette à combustion. Mais contrairement à ce qu’on pourrait imaginer au premier abord, cette décision ne s’appuie pas sur une question de toxicité.

 

Rappelons d’ailleurs que le Ministère britannique de la santé a établi un rapport en 2015 dont la conclusion est que les cigarettes électroniques sont environ 95% moins nocives que le tabac à fumer et qu’elles peuvent aider les fumeurs à arrêter.

 

De même, d’après l’Institut National du Cancer, les concentrations de produits cancérogènes trouvées dans les e-liquides sont « très faibles ». De plus, les produits à l’origine de la cancérogénicité du tabac tels que le benzène, l’arsenic ou encore le chrome ne sont pas présents en concentrations significatives dans la vapeur des cigarettes électroniques.
Enfin, il convient de garder à l’esprit que tous les e-liquides ne contiennent pas nécessairement de nicotine.

 

Pour Guillaume Doumaiselle, « Si vous posez la question à un praticien français, qu'il soit cancérologue, généraliste, ORL, pneumologue ou tabacologue, il vous répondra que la cigarette électronique est beaucoup moins dangereuse que le tabac ; 1 000 fois moins pour certains, 95% moins pour d'autres.


Mais j’ai l’impression qu’il y a de vraies campagnes de dénigrement à propos de la cigarette electronique, surtout sur le net. Et elles sont très efficaces puisqu’en 2013, l'eurobaromètre de la commission européenne évaluait la proportion d'européens qui avaient un avis négatif sur la e-cigarette à seulement 27%. Aujourd'hui, l'eurobaromètre 2015 parle de 52% ! Pourtant, entre ces deux années, aucune étude sérieuse n'a fait la démonstration du danger de la cigarette électronique. On a dit que la cigarette électronique était plus cancérigène que le tabac alors qu'elle ne produit aucune combustion et qu'elle ne contient pas les 4 000 additifs dangereux sciemment ajoutés par l'industrie du tabac dans ses cigarettes traditionnelles.


Une étude de 60 millions de consommateurs publiée en 2013 soulignait la présence de trois substances cancérogènes dans des liquides pour cigarettes électroniques : le formaldéhyde, l’acroléine et l’acétaldéhyde. Mais il s’est avéré qu’il s’agissait de recharges fabriquées aux Etats-Unis, là où il n'y a aucune réglementation.


Dans la même veine, suite à un rapport de la DGCCRF, on a déduit que 95% des e-liquides étaient non conformes. En fait, les avertissements concernaient non pas le contenu des flacons, mais simplement les informations sur les étiquettes. Même la DGCCRF a été surprise de la manière dont a été traité son communiqué de presse par les sites internet.
La recherche de sensationnalisme nuit probablement à l’objectivité des informations. Aujourd'hui, c'est au tour des accidents de faire la une de la presse.

 

Il faut se méfier des rumeurs colportées contre l’e-cigarette à partir d’études, car souvent on commente les résultats avant-même de connaitre le protocole scientifique utilisé. »

La e-cigarette dangereuse pour la santé ?

D’après une étude de 60 millions de consommateurs publiée en 2013, trois substances cancérogènes ont été détectées dans les liquides de la cigarette électronique, appelés aussi e-liquides : le formaldéhyde, l’acroléine et l’acétaldéhyde.

 

D’après l’Institut National du Cancer, les concentrations de produits cancérogènes trouvées dans les e-liquides sont « très faibles ». De plus, les produits à l’origine de la cancérogénicité du tabac tels que le benzène, l’arsenic ou encore le chrome ne sont pas présents en concentrations significatives dans la vapeur des cigarettes électroniques.

 

Une étude de 2015 sur la perception du tabac et de la cigarette électronique a été réalisée en 2015 par Harris Interactive à la demande de Fontem Ventures. Elle montre que 77% des français s’estiment dérangés par la fumée du tabac et 51% par la vapeur de la cigarette électronique. Ils notent le niveau de risque associé au fait de fumer du tabac à 9,1/10 et à 6,3/10 celui du vapotage.

Le « vapotage passif » en question

Une étude de 2015 sur la perception du tabac et de la cigarette électronique a été réalisée en 2015 par Harris Interactive à la demande de Fontem Ventures. Elle montre que 77% des français s’estiment dérangés par la fumée du tabac, et 51% par la vapeur de la cigarette électronique.


Ils notent le niveau de risque associé au fait de fumer du tabac à 9,1/10 et à 6,3/10 celui du vapotage.
Plus concrètement le rapport officiel de mai 2013 de l’Office Français de prévention du tabagisme, conclut que « même dans les conditions les plus extrêmes, on ne peut atteindre des niveaux réputés toxiques dans une pièce où est utilisée l’e-cigarette ».
De même, l’OMS s’est déclarée défavorable à des mesures d’interdictions de la e-cigarette similaires à celles appliquées au tabac.

 

« En entretenant l’amalgame entre la cigarette électronique et la cigarette à combustion, la nouvelle loi crée de la confusion dans l’esprit des gens. Pourtant ces deux produits n’ont rien à voir. Cette approche n’est pas basée sur une éventuelle toxicité mais justifiée selon le gouvernement par des risques comportementaux. L’e-cigarette pourrait créer une addiction au geste, normaliser le tabac, inciter à fumer, etc…» souligne Guillaume Doumaiselle, gérant de Smokeway.

 

Guillaume Doumaiselle défend « son » produit comme un substitut largement préférable à la cigarette traditionnelle : « Selon moi on ne tombe pas dans le tabagisme en commençant par la cigarette électronique. On se sevre plutôt du tabac en passant à la cigarette électronique (à la «vape » pour employer le terme des adeptes). C’est en tous cas ce que montrent diverses études parues en 2015, notamment celle de l'université de Cardiff, celle de l'association Paris sans tabac et une troisième à Miami en Floride.

 

On peut constater que les jeunes sondés se contentent d'un vapotage occasionnel plutôt qu'une utilisation intensive, qui mettrait en évidence une addiction. D'autre part, on a noté une baisse du tabagisme et une dégradation de l'image de la cigarette à mesure que la cigarette électronique prenait de l'ampleur dans la population jeune de tous les pays concernés.

 

Quant au risque que l'entourage du vapoteur devienne dépendant à la nicotine, l'étude de Long et Al montrait en 2014 que cette substance était 8 fois moins importante dans la vapeur de cigarettes électroniques que dans la fumée de cigarettes. Rappelons aussi que le tabacologue Robert Molimard a démontré, en exposant des rats de laboratoire à de la nicotine, que celle-ci n'était pas la seule cause de l'accoutumance au tabac. C'est l'association des 4 000 additifs qui entraîne la dépendance du fumeur à la cigarette. »

Depuis 1976, la France légifère sur la cigarette traditionnelle

Un décret doit fixer les conditions d’application de l’Article L.3511-7-1 régissant cette nouvelle loi sur la cigarette électronique. La e-cigarette connaîtra-t-elle à terme les mêmes interdictions que la cigarette ? 

 

La loi Veil du 9 juillet 1976 est le premier grand texte à légiférer sur le tabagisme. La loi prévoit alors des interdictions de fumer dans certains lieux publics.

 

La loi Evin du 10 janvier 1991 vient quant à elle interdire de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif tels que les écoles ou les lycées mais aussi dans les lieux collectifs de transport. En 2003, un décret fait passer la loi Evin dans le Code de la Santé Publique.

 

Le décret du 15 novembre 2006, appliqué depuis le 1er février 2007, vient alors modifier la loi Evin. Le décret étend l’interdiction de fumer à l’ensemble des transports en commun, aux établissements de santé, à tous les lieux fermés ou couverts qui accueillent du public ou étant des lieux de travail et enfin à toute l’enceinte des écoles, collèges, lycées, établissements d’accueil, de formation et d’hébergement des mineurs.

Le secteur de la cigarette électronique est-il menacé ?

Un peu comme à l’apogée du succès des téléphones portables où on avait vu des boutiques s’ouvrir à tous les coins de rues, l’e-cigarette a visiblement généré tout un nouveau secteur marchand en France. Mais est-ce encore un marché porteur ?

 

« Le nombre de points de vente est passé en France de 11 en 2010 à 2 500 en 2014. Inutile de dire que cette progression était excessive. Des cessations d'activités étaient attendues et naturelles. Elles ont été relativement limitées : quelques centaines de boutiques ont finalement fermé leurs portes. Quant au chiffre d'affaires global, le cabinet d'expertise Xerfi avait prévu une baisse limitée de 10% en 2015, puis une reprise dès 2016 et une augmentation qui se poursuivrait au moins jusqu'à 2018. Le secteur n'est donc pas en déclin. Clairement, le nombre de vapoteurs continue à progresser. »

 

L’étude effectuée par Xerfi prévoyait aussi pour le secteur les risques liés à l’arrivée d’un nouveau cadre règlementaire en France, sous la pression de Bruxelles.

Un marché porteur très convoité et un manque à gagner pour l’Etat

Pour le moment, les buralistes qui souffrent de la baisse des ventes de cigarettes ne se rattrapent pas sur les ventes d’e-cigarettes puisque seulement une sur cinq est vendue en bureau de tabac. Mais la Confédération nationale des buralistes a jusqu’à présent échoué à faire valoir son monopole sur la vente de produits du tabac.

 

Les pharmaciens pourraient aussi devenir les revendeurs exclusifs d’e-cigarette, en les présentant comme des substituts nicotiniques pouvant aider à arrêter le tabac. En effet, les ventes de produits de sevrage tabagique comme les patchs et autres gommes à la nicotine sont aussi en baisse drastique.

 

Evidemment, c’est avant tout la vente de tabac classique qui est impactée. En 2013, 20% des fumeurs étaient passés à la cigarette électronique. Les géants du tabac cherchent donc à limiter le succès de ce produit et à lancer leurs propres versions.

 

Pour l’Etat français qui perçoit une part de taxes énorme sur chaque vente de paquets de cigarettes, le succès de la cigarette électronique représente paradoxalement une perte de rentrées fiscales à court terme. Claude Évin, ancien ministre français de la Santé, interrogé par l’émission Vox Pop sur Arte « Europe : coup de tabac sur l’e-cigarette » souligne justement une vérité difficile à entendre.

  • La consommation de tabac entraine 50 000 décès directs par an en France.
  • Supprimer le tabagisme permettrait à long terme une économie de 45 à 50 milliards d’euros par an, juste pour la Sécurité Sociale.
  • Mais, les taxes sur le tabac rapportent aujourd’hui 14 milliards d’euros par an au budget de l’Etat.

 

Que va impliquer la nouvelle législation pour les vapoteurs et les professionnels ?

L'interdiction du vapotage dans les lieux publics va paradoxalement obliger les vapoteurs à fréquenter les fumeurs sur le trottoir des bars et restaurants et à s'exposer à la fumée de leurs cigarettes. C’est d’autant plus problématique pour ces vapoteurs qu’une étude, publiée dans la revue « Cancer » en septembre 2014, dévoile que les patients atteints du cancer qui ont utilisé des cigarettes électroniques avec des cigarettes classiques sont plus dépendants à la nicotine que ceux n’ayant pas fumé et vapoté en même temps.

 

Guillaume Doumaiselle regrette aussi de nouvelles contraintes autour des e-liquides
« La limitation de tous les flacons d'e-liquides à un volume de 10 ml va conduire à augmentation du budget pour nos clients. Cela va surtout pénaliser les vapoteurs qui consomment le plus de recharges, c'est-à-dire les fumeurs les plus dépendants qui ont donc plus de difficultés à arrêter le tabac.

 

L'obligation de réservoirs inviolables va favoriser les cigarettiers qui sont les seuls à proposer ces modèles au détriment des fabricants d'e-liquides français. Le vapoteur ne pourra plus utiliser la saveur qu'il désire. Il devra choisir parmi la gamme que propose le fabricant de la recharge, comme pour les cartouches d'imprimantes et les capsules de machines à café.


D'autre part, l'obligation pour les fabricants de déclarer un nouveau produit six mois avant sa mise sur le marché va dissuader et ralentir l'innovation. C'est pourtant cette recherche technologique qui a permis de répondre aux besoins physiques des fumeurs et faire de la cigarette électronique un outil de sevrage efficace.

 

En outre, l'interdiction de la publicité va empêcher les professionnels d'installer des enseignes sur la devanture de leurs boutiques alors que les buralistes pourront toujours brandir leur carotte à tabac. L'interdiction de la propagande indirecte censurera les propos de chaque internaute souhaitant s’exprimer sur les aspects positifs de la cigarette électronique même si son geste est bénévole. C'est donc la mort des blogs et des forums spécialisés dans l’e-cigarette. »