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Juridique

Invention d’un salarié : l’employeur n’a pas tous les droits

Publié le 09.01.2015 à 14h35

Mis à jour le 09.01.2015 à 14h35

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Invention d’un salarié : l’employeur n’a pas tous les droits

Dans un monde de plus en plus technologique et innovant, la question de la paternité d’une innovation est régulièrement soulevée. L’inventeur est-il celui qui a eu l’idée ou celui qui l’a traduite ? Ces interrogations apparaissent de plus en plus de souvent au sein des entreprises. C’est sur cette notion que la Cour de cassation s’est prononcée en affirmant une nouvelle fois la distinction entre inventions de mission et inventions hors mission (C. cass., 9 décembre 2014, n°13-16559).

Dans cette affaire, un salarié a réalisé différentes innovations qui ont été par la suite brevetées et pour lesquelles il était indiqué que ledit salarié en était l’inventeur. A ce titre, ce dernier souhaitait donc recevoir un dédommagement de la part de son employeur.

Inventions de mission et inventions hors mission

Pour recevoir un dédommagement, le salarié souhaitait voir les différentes inventions requalifiées en inventions hors mission attribuable. En droit de la propriété intellectuelle, il existe plusieurs catégories d’inventions. Les inventions de mission et les inventions hors mission. Les inventions de mission sont celles réalisées par le salarié dans le cadre d’une mission que l’entreprise lui a confiée ponctuellement ou dans le cadre de son contrat de travail (mission inventive au long cours établie dans le contrat de travail).

 

Les inventions hors mission sont de deux types : non attribuables et attribuables. Dans le premier cas, le salarié a inventé en-dehors de tout cadre de l’entreprise et l’invention ne résulte pas d’une mission confiée par l’entreprise. Le salarié est le seul propriétaire de son innovation, sans que l’entreprise ne puisse prétendre à quoi que ce soit.

Dans le second cas, les inventions ne sont pas à proprement parlé prévues dans le contrat de travail mais présentent tout de même un lien avec l’entreprise. C’est alors le salarié qui est propriétaire de son invention, il est le salarié inventeur. Cependant, l’entreprise peut demander un droit d’attribution ou une licence d’exploitation.

 

C’est ce dernier cas dans lequel se trouvait le salarié demandeur. Il souhaitait obtenir une rémunération supplémentaire ou une rétribution au juste prix pour son invention. La Cour de cassation en a décidé autrement en prenant en compte la rémunération déjà perçue par l’employé, son degré d’implication dans l’innovation et l’intérêt commercial et technologique de cette dernière.

 

Mieux vaut donc que l’employeur prévoit toujours dans le contrat de travail de ses salariés une clause concernant la propriété intellectuelle des innovations que ces derniers pourraient être amenés à effectuer. Il est par ailleurs recommandé de réitérer cette clause à intervalles réguliers afin de couvrir toutes les inventions faites. Il est cependant à préciser qu’insérer une clause selon laquelle le salarié s’engage à céder toutes ces inventions futures à son employeur est nulle et serait alors réputée non écrite. En effet, le droit de la propriété intellectuelle interdit les cessions futures d’œuvres, d’inventions ou d’innovations.