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Juridique

L’action de groupe en matière de discrimination possible ou presque

Publié le 17.06.2015 à 15h20

Mis à jour le 17.06.2015 à 15h20

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L’action de groupe en matière de discrimination possible ou presque

La proposition de loi était débattue à l’hémicycle la semaine dernière. Elle vise à instituer une action de groupe en matière de discrimination, à la manière de l’action de groupe en matière de droit de la consommation, mise en place avec la loi Hamon de mars 2014. 

L’action de groupe en matière de discrimination, adoptée en première lecture, doit encore faire l’objet d’une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adoptée. 

Ne plus laisser les victimes de discrimination dépourvues de recours

Le recours collectif contre les discriminations a pour objectif d’accompagner les victimes d’agissements discriminatoires dans leurs démarches pour faire reconnaître les agissements dont elles ont été victimes. Tous les types de discrimination sont visés, quel que soit leur motif : la religion, la race, le sexe, le handicap ou encore la grossesse. Le député PS de Seine-Saint-Denis Bruno Le Roux, par ailleurs président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, déclare ainsi que le but de cette nouvelle action de groupe est de «briser l’esseulement des victimes pour les conduire à faire valoir leurs droits». En effet, aujourd’hui encore, de nombreuses personnes victimes de discrimination peinent à faire valoir leur droit ou en abandonne l’idée même car confrontées à la difficulté des procédures et des moyens de preuve.

 

Les plaintes pour discrimination, quel qu’en soit le motif, pourraient ainsi ne plus être individuelles ; gagnant ainsi en poids et en visibilité. Le principe restera le même que pour l’action de groupe en matière de consommation : la qualité de la personne présumée coupable de discrimination importera peu (Etat, personne physique ou personne morale) et l’action devra être introduite par une association agréée. La nouveauté pourrait être l’introduction de la compétence de certains syndicats pour attraire en justice, notamment dans les cas de discrimination à l’emploi ou au travail.