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Juridique

L’action de groupe est désormais possible

Publié le 30.09.2014 à 17h24

Mis à jour le 30.09.2014 à 17h24

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L’action de groupe est désormais possible

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a prévu différentes mesures en faveur d’une plus grande protection des consommateurs. Parmi ces dispositions, une était particulièrement attendue et discutée : la mise en place d’une class action, comme il en existe déjà dans le système anglo-saxon.

En fait d’une class action, il s’agit en réalité d’une véritable action de groupe à la française avec des spécificités, notamment dans sa mise en œuvre.

Ce mécanisme, prévu par la loi Hamon, est précisé dans un décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation, qui entre en vigueur demain mercredi 1er octobre.

Ce n’est pas une class action à l’américaine

L’une des spécificités de cette action de groupe, qui se distingue nettement de son homologue anglo-saxonne, est la qualité de la personne habilitée à effectuer la saisine. En effet, seules les associations de consommateurs nationales agréées sont autorisées à engager une action.

Dans les faits, il était compliqué pour les consommateurs d’obtenir gain de cause auprès des professionnels compte tenu de la faiblesse des montants des préjudices subis. L’action de groupe va permettre à un ensemble de consommateurs, lésés par un même opérateur économique, de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, qui doit être identique pour tous ces consommateurs. Cette action sera introduite en vue d’un procès unique.

Afin d’éviter un éclatement du contentieux entre plusieurs juridictions, il est prévu que seuls les Tribunaux de Grande Instance (TGI) soient compétents pour traiter ces litiges.

Le décret pose enfin le principe d’une double phase dans la procédure de l’action de groupe : la phase de jugement qui vise à déterminer la responsabilité du professionnel ainsi que le montant de l’indemnisation et la phase d’indemnisation en elle-même qui permet aux consommateurs de recevoir leur indemnisation.

L’action de groupe présente un intérêt indéniable pour la reconnaissance du statut de victime des consommateurs lésés en grand nombre par un professionnel, qui n’avaient jusqu’ici d’autre alternative qu’une procédure longue et fastidieuse pour laquelle la faiblesse du montant du préjudice ne semblait pas en valoir la peine.