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Juridique

L’administration silencieuse vous dit oui

Publié le 05.11.2014 à 17h22

Mis à jour le 05.11.2014 à 17h22

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L’administration silencieuse vous dit oui

La démarche de choc de simplification engagée par Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, n’en finit plus de produire des effets. Ainsi, ce qui n’était qu’une mesure devient réalité avec une série de décrets publiée le 1er novembre 2014 relatifs à la règle du « silence vaut acceptation ».

Les conséquences d’un tel revirement sont plutôt favorables aux particuliers tout comme aux entreprises. Toutefois, le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) prévoit par ailleurs des exceptions à ce principe du « silence vaut acceptation ».

Une décision bienvenue

La communication avec l’administration n’a jamais été chose aisée pour les citoyens. Que ce soit par les formules employées, les délais à respecter ou le formalisme exigeant, envoyer une simple demande à l’administration ou demander une réponse de sa part relève souvent du parcours du combattant. Surtout, quid du comportement à adopter en cas d’absence de réponse de la part de l’administration ? Nombre des particuliers et entrepreneurs ne savent quoi faire lorsque leur demande semble ne pas avoir été entendue.

 

La situation va cependant changer avec une inversion des forces en présence. En effet, désormais, lorsque l’administration oublie de vous répondre ou lorsqu’elle l’omet volontairement, son silence vaudra acceptation. Cela signifie en pratique qu’une demande formulée, à laquelle vous n’avez reçu aucune réponse, est présumée avoir été acceptée et vous pouvez donc de ce fait poursuivre vos activités, exactement comme si vous aviez reçu une lettre de l’administration vous y autorisant.

 

Des exceptions sont cependant prévues. Ainsi la règle du « silence vaut acceptation » ne s’applique pas en droit du travail notamment. Ainsi l’autorisation pour établir une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé doit encore être donnée de façon explicite par l’administration, dont le silence dans ce cas devra être compris comme un refus.

 

Attention toutefois, le bénéfice de ce décret ne s’appliquera qu’aux demandes formulées à partir du 12 novembre 2014. Aucun effet rétroactif n’est prévu, les demandes déjà introduites continuent à être régies par l’ancienne règle du « silence vaut rejet ».