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Juridique

L’affaire Philips et l’application stricte du droit de la concurrence

Publié le 04.09.2014 à 15h42

Mis à jour le 04.09.2014 à 15h42

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L’affaire Philips et l’application stricte du droit de la concurrence

S’il est une discipline du droit qui est souvent confondue avec l’économie, c’est bien le droit de la concurrence. Ententes, monopoles, parasitisme ou encore concurrence déloyale sont autant de manœuvres illégales qui l’impactent directement.

Samsung, Philips et Infineon (Allemagne) ont été condamnés par la Commission européenne pour entente. Le japonais Renesas, mis en cause également, a été écarté de toute sanction pour avoir révélé le stratagème. L’entente est une pratique anticoncurrentielle qui vise, pour les entreprises qui la mettent en place, à empêcher les concurrents d’entrer sur un marché donné et d’y prospérer.

Si Renesas n’avait pas dénoncé les pratiques des trois grands en matière de conception et de production de cartes à puces, cela aurait pu durer encore longtemps. En effet, une entente est difficile à déceler, notamment si elle prend place dans un secteur hyper concurrentiel.

Des répercussions économiques désastreuses

Les cartes à puce, objets de l’entente, sont depuis longtemps entrées dans le quotidien des individus, à travers notamment les cartes bancaires ou les passeports. L’entente en question a pris place entre quatre géants du secteur. Pourtant, les grandes entreprises ne sont pas les seules touchées par ces agissements. Les petites entreprises du secteur, souvent très innovantes mais aux moyens financiers limités, sont également impactées par ces pratiques anti-concurrentielles. C’est pourquoi la Commission européenne leur a laissé la possibilité d’intenter une action contre les entreprises condamnées, afin d’indemniser leur préjudice dû à cette entente. Ainsi, en plus de leurs lourdes amendes (plus de 138 millions d’euros à elles trois), Samsung, Philips et Infineon s’exposent à verser des dommages et intérêts substantiels aux entreprises lésées qui seraient reconnues comme telles dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne.