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Juridique

L’article 49-3 et le passage en force du gouvernement

Publié le 18.02.2015 à 9h43

Mis à jour le 18.02.2015 à 9h43

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L’article 49-3 et le passage en force du gouvernement

Hier mardi 17 février, en pleine discussion sur l’adoption du projet de loi Macron, les débats se sont embourbés. A tel point que la majorité pour l’adoption n’étant plus assurée, le gouvernement a décidé de recourir à l’article 49-3 de la Constitution.

Cet agissement est considéré comme un coup de force. Mais en est-il vraiment un ? L’article 49-3 constitue-t-il un véritable déni de démocratie comme semblent l’avancer nombre d’observateurs ?

L’article de l’engagement de responsabilité

L’article 49-3 de la Constitution dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».

 

En d’autres termes, le mécanisme de l’adoption d’un texte par l’Assemblée nationale peut être contourné par le Premier ministre. De ce fait, les questions de majorité ne sont plus, le texte sera obligatoirement adopté. Si la méthode peut paraître rude, le recours à l’article 49-3 est cependant peu utilisé. En effet, il ne peut être utilisé qu’une fois par an pour les textes qui ne sont pas relatifs à une loi de finances notamment.

 

Selon le site du gouvernement, cet article a été utilisé près de 82 fois depuis 1958. Ce chiffre est à nuancer, les Premiers ministres de la Vème République n’ayant fait qu’une utilisation parcimonieuse de cet article. Par ailleurs, le projet de loi Macron a mis sur la table divers sujets tels l’épargne salariale, la refonte des Conseils des Prud’hommes ou encore l’ouverture des professions réglementées