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Juridique

L’ « embed » n’est pas du piratage

Publié le 28.10.2014 à 15h33

Mis à jour le 28.10.2014 à 15h33

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L’ « embed » n’est pas du piratage

L’intégration d’une vidéo à un article sur un site internet est chose courante. La vidéo vient souvent illustrer l’article de façon ludique et permet de diversifier la source d’informations.

Cependant, l’intégration d’une vidéo, également appelée « embed », peut poser des questions notamment d’un point de vue juridique.

La parade de la rediffusion

Une société a vu l’une de ses vidéos réutilisée par un site internet, qui l’a intégrée dans l’un de ses articles, sans l’en informer. La société a donc souhaité que cette situation soit reconnue comme un acte de piratage.

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en a décidé autrement dans une décision du 21 octobre 2014 (CJUE, BestWater International GmbH/Michael Mebes et Stefan Potsch, affaire C-348/13, 21 octobre 2014). Elle considère que le « framing », qui est l’implémentation d’un lien d’une œuvre sur un autre support et par une personne tierce autre que l’auteur de l’œuvre ou ses ayant-droits, est légal.

 

La propriété intellectuelle est un droit protecteur des auteurs d’œuvres. Cependant, protection ne veut pas dire protectionnisme. Ainsi, si le droit d’auteur donne un cadre juridique strict à l’exploitation des œuvres d’autrui, la CJUE se refuse à pousser complètement cette logique sur le terrain du numérique.

Ainsi, intégrer une vidéo sur un site internet, au sein d’un article notamment, relève de la rediffusion. C’est sur cet argument que la CJUE s’est appuyée pour rendre sa décision. De ce fait, reprendre un contenu d’un site pour l’intégrer sur un autre site, sans altération dudit contenu et par le biais de la technologie de l’ « embed », ne constitue pas une nouvelle forme de communication à un nouveau public mais bien une simple rediffusion, à l’image de ce qu’il peut se faire à la télévision. Le contenu est le même, le public également, seul le canal de diffusion diffère. Ce n’est pas suffisant pour retenir la qualification de piratage.