|  

Juridique

L’encadrement de l’exception pour information en droit d’auteur

Publié le 10.10.2014 à 10h25

Mis à jour le 10.10.2014 à 10h25

Par

L’encadrement de l’exception pour information en droit d’auteur

En matière de propriété intellectuelle, le droit d’auteur est particulièrement contraignant. Peu d’exceptions permettent de disposer d’une œuvre sans l’accord préalable de son auteur. 

Il a ainsi été jugé récemment que la numérisation des livres ne porte pas atteinte au droit d’auteur. Avec toutefois quelques nuances. Ici la problématique de numérisation concerne non pas des livres mais des peintures de Picasso.

La différence dans les affaires ne s’arrête pas là, la numérisation des livres étant effectuée par des bibliothèques, donc sans but lucratif (affiché) ; alors que la numérisation des tableaux a été faite par un site internet qui les commercialisait ensuite.

Le but d’information immédiate doit être exclusif

L’exception pour information permet, en droit de la propriété intellectuelle, de pouvoir diffuser une œuvre sans l’autorisation de son auteur, si sa diffusion possède un caractère exclusif d’information (« but exclusif d’information immédiate » : article L122-5-9° du Code de propriété intellectuelle). En d’autres termes, il n’y pas de contrefaçon si la reproduction de l’œuvre poursuit un but d’information du public, en lien avec une actualité.

 

Or, le site internet ayant numérisé les œuvres de Picasso les proposait à la vente de façon constante sans que puisse être établi le but informatif de ces numérisations. En réalité, le site internet se constituait donc une base de données en ligne, regroupant toutes les œuvres de Picasso. Le but informatif n’étant pas démontré, c’est la contrefaçon qui a été retenue. Rappelons qu’outre des sanctions pécuniaires prévues sur le plan civil, le contrefacteur peut se voir infliger des sanctions douanières (saisie-contrefaçon) ainsi qu’une obligation de cesser son activité litigieuse.