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Juridique

L’ « illimité » ne doit pas être seulement une expression

Publié le 06.10.2014 à 16h29

Mis à jour le 06.10.2014 à 16h29

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L’ « illimité » ne doit pas être seulement une expression

L’expression « illimité » doit être réellement reflétée dans l’offre commerciale proposée par l’opérateur. C’est en substance la conclusion apportée par le Tribunal correctionnel de Meaux dans un litige opposant Numericable et l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. 

Avec la démocratisation des offres internet et téléphonie, le marché s’est doté d’un vocabulaire attractif avec la notion d’ « illimité ». Cependant, il est apparu très rapidement qu’en guise d’illimité les consommateurs bénéficiaient souvent d’une offre certes élargie mais pas totalement dénuée de filtres et contraintes.

Une bonne sémantique pour éviter la pratique commerciale trompeuse

Les opérateurs jouent souvent sur la sémantique pour attirer les consommateurs. Cette notion d’illimité est le plus souvent définie dans les conditions générales de vente des professionnels. Mais peu de personnes vont effectivement lire ce document, ce qui n’a pas échappé aux opérateurs.

 

Dès lors, derrière une offre à première vue attrayante se cache en réalité des conditions restrictives de consommation qui vident l’offre de sa substance et de son intérêt. C’est sur ce point que Numericable a été condamné, le tribunal estimant que la société se livrait à une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est prévu à l’article L121-6 du Code de la consommation et est puni, notamment, d’une amende de 300 000 euros.

 

Loin d’être le seul dans ce cas, Numericable proposait en réalité une offre plafonnant outre-mesure l’utilisation qu’un consommateur ayant souscrit un abonnement illimité pensait pouvoir en faire. C’est ce comportement, sur lequel l’opérateur n’a pas souhaité revenir lors de discussions avec l’association de consommateurs, qui l’a amené devant les tribunaux.

 

Il est à gager que, compte tenu de l’importance prise par les offres dites illimitées dans ces secteurs très concurrentiels que sont l’Internet et la téléphonie, les litiges concernant ce vocabulaire vont tendre à se multiplier, à l’instar de l’affaire Free débutée cet été concernant les communications vers l’étranger.

Le consommateur est conscient de la réalité du marché et est loin de revendiquer un véritable illimité. Toutefois, lorsqu’il souscrit une telle offre, il est en droit de s’attendre à un service lui permettant une utilisation web ou téléphonie accrue.