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Juridique

L’indemnisation pour le retard d’un avion facilitée

Publié le 12.09.2014 à 14h34

Mis à jour le 12.09.2014 à 14h34

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L’indemnisation pour le retard d’un avion facilitée

Le retard est une mésaventure que transporteurs et voyageurs espèrent éviter à tout prix. Cependant, lorsqu’il arrive, c’est le parcours du combattant qui attend les voyageurs qui en sont victimes. La question de l’indemnisation devient alors très sensible.

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de définir plus précisément les contours de l’indemnisation en cas de retard d’un avion (CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-452/13, Germanwings GmbH c/Ronny Henning). Jusqu’à aujourd’hui, les voyageurs souhaitant obtenir réparation suite à un retard de vol ne voyaient que très rarement aboutir leur demande déposée auprès de la compagnie aérienne. La faute à une définition floue du point de départ pris en compte pour calculer le retard effectif.

Une définition claire pour une indemnisation assurée

C’est la notion d’arrivée qui posait souci dans sa définition. Cela induisait ainsi une insécurité juridique à l’encontre des voyageurs. Avec cette décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise ainsi que le retard se calcule à partir de l’heure théorique de départ de l’avion avec une arrivée correspondant au moment de l’ouverture des portes de l’avion. L’indemnisation doit donc être versée si le retard est supérieur à trois heures, ces trois heures s’entendant comme la période pendant laquelle les voyageurs ne peuvent sortir de l’avion.

Malgré cette décision, la procédure est toujours compliquée pour réussir à obtenir une indemnisation pour un retard de vol, les compagnies ne montrant en effet aucune volonté d’aider les voyageurs dans leurs démarches. Ce comportement pourrait alors être à terme sanctionnable comme un manquement au devoir d’information des consommateurs.