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Juridique

L’INPI débroussaille la fiscalité de la propriété intellectuelle

Publié le 25.09.2014 à 10h52

Mis à jour le 25.09.2014 à 10h52

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L’INPI débroussaille la fiscalité de la propriété intellectuelle

On savait que l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) cherchait à rendre plus accessible ses services et la protection qui découle des différents dépôts proposés (marque, brevet, dessin et modèle). Mais l’institution a fait un pas de plus vers une facilitation évidente de l’accession à la propriété intellectuelle.

Ainsi, après le dépôt électronique, l’INPI s’attaque aujourd’hui à démontrer l’intérêt économique de la propriété intellectuelle dans la vie des entreprises. Cela passe par la mise en place d’un fichier concernant la fiscalité. Au-delà des titres de propriété, les crédits d’impôts sont également présentés et détaillés.  L’INPI présente son fichier comme un « outil de travail opérationnel pour les PME ». 

Une aide destinée aux personnes physiques et morales

Si les PME sont la cible principale de cet outil pédagogique, les personnes physiques (particuliers) ne sont pas laissées de côté. En effet, l’inventivité et la volonté de protéger ce qui peut devenir l’objet du siècle n’est pas réservée à l’entreprise.

Les particuliers, qui doivent déjà faire le cheminement consistant à se convaincre que déposer est primordial, doivent également prendre en compte le coût d’un tel acte, pour s’assurer que l’investissement en vaille la peine.

Ce fichier, à visée délibérément très pratique, permet ainsi à tous de pouvoir mesurer l’investissement à faire et qui se dessine à mesure que les idées et les produits mûrissent. Ainsi, outre le coût, la problématique des crédits d’impôts, prêts et autres possibilités de mécénat sont également exposés, afin d’éclairer le futur déposant. Combien coûte fiscalement parlant une concession de licence, ou le créateur d’un dessin et modèle particulièrement réussi va-t-il devoir s’acquitter de l’ISF sont quelques- unes des questions auxquelles l’INPI se fait fort de répondre.