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Juridique

L’INPI joue la carte de la transparence de ses données

Publié le 09.10.2014 à 15h04

Mis à jour le 09.10.2014 à 15h04

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L’INPI joue la carte de la transparence de ses données

L’Institut National de la Propriété Industrielle a décidé d’ouvrir ses bases de données au public. Jusqu’alors, ces dernières étaient accessibles par le personnel de l’Institut mais également par les professions juridiques, sur abonnement. Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 modifiant les règles relatives à la mise à disposition, pour un usage public, des informations publiques issues des bases de données de l’INPI concernant les titres de propriété industrielle est entré en vigueur au 1er octobre 2014.

L’initiative n’est pas nouvelle. Déjà en 2009, l’INPI mettait à disposition des utilisateurs plus de 10,5 millions de données. Mais aujourd’hui, l’objectif de la mesure est clairement affiché. Le directeur de l’INPI annonce en effet une volonté de faciliter l’utilisation de ces bases de données par le plus grand nombre. Ces bases de données concernent les brevets, marques et dessins et modèles, en somme tous les titres de propriété intellectuelle délivrés par l’INPI.

Des données gratuites mais compliquées à extraire

L’idée est une appropriation par les utilisateurs des informations issues des données mises à disposition. Gratuites, ces données doivent permettre de stimuler le caractère novateur de l’entrepreneuriat français en servant de base à de nouveaux concepts d’entreprises.

 

Reste que si l’initiative est à saluer, la prise en main de ces bases de données n’est pas chose aisée. L’utilisateur non aguerri aux techniques de recherche spécifiques à l’INPI risque d’avoir du mal à tirer profit de l’ouverture des catalogues de l’Institut.

Par ailleurs, même si l’étape de la recherche est surmontée, reste celle de l’interprétation du résultat, particulièrement retors. Si le mot recherché ne se trouve apparemment pas dans la base de données des marques, cela ne signifie pas pour autant qu’il est disponible au dépôt. En effet, il pourrait se trouver en base de données brevets par exemple.

 

Se pose ainsi la question de l’utilisation réelle que les utilisateurs feront de ces bases de données. Quelle responsabilité pour l’INPI dans le cas d’un dépôt irrégulier car la recherche effectuée n’aura pas été faite dans les règles de l’art ? Il est de ce fait conseillé à un entrepreneur de préférer se tourner vers un avocat ou une société reconnue dans la recherche d’antériorités par exemple afin d’éviter les écueils d’une mauvaise utilisation des bases de données de l’INPI.