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Juridique

L’Union Européenne souhaite s’attaquer à la refonte de la TVA

Publié le 12.11.2014 à 16h00

Mis à jour le 12.11.2014 à 16h00

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L’Union Européenne souhaite s’attaquer à la refonte de la TVA

La TVA comme elle est actuellement mise en œuvre dans l’Union Européenne est devenue trop complexe et facilement détournable. Face à ce constat, Bruxelles souhaite impulser un mouvement d’harmonisation (guichet unique, meilleur accès aux informations pour les entreprises) et de simplification afin d’implémenter un « régime de TVA définitif ».

Le régime actuel était censé être transitoire lors de sa mise en place en 1992. Mais plus de vingt ans après, la situation a perduré et son modèle devient de moins en moins applicable.

La solution : le principe de destination

En effet, jusqu’à aujourd’hui, la TVA applicable est celle du lieu d’origine et les « livraisons de biens transfrontières effectuées dans l'Union » sont même totalement exonérées. Les échanges réalisés par les entreprises transfrontières se sont donc complexifiés avec le temps.

Autre raison à ce souhait de refonte : la fraude. La TVA est un impôt impactant toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une prestation de service ou qui acquiert un bien. Cependant, la TVA est également l’un des impôts les plus facilement fraudables.

 

Dans cette volonté affichée de rendre la TVA réellement applicable à tous et surtout compréhensible par le plus grand nombre, la Commission européenne s’est penchée sur plusieurs alternatives à la situation actuelle. Ces alternatives seraient mises en place dans un contexte de changement de règle. En effet, la taxation serait basée sur le principe de destination. Le principe de destination signifie que les biens acquis sont taxés dans le pays de leur acquisition. Une petite révolution à prendre en compte par toutes les entreprises, notamment celles dont le business model est le BtoB (Business to Business).

 

Les cinq alternatives proposées par Bruxelles sont les suivantes : « le fournisseur serait chargé de facturer et de payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu de destination des biens; le fournisseur serait chargé de facturer et payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu d'établissement du client; le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l'endroit où est établi le client (autoliquidation); le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l'endroit où les biens sont livrés; le statu quo serait maintenu, moyennant quelques modifications ». Des expérimentations ont été mises en place pour se rendre compte en pratique des conséquences sur les entreprises et les Etats membres de chacune de ces propositions.