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Juridique

La CNIL communique sur le droit au déréférencement au travers du G29

Publié le 01.12.2014 à 17h30

Mis à jour le 01.12.2014 à 17h30

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La CNIL communique sur le droit au déréférencement au travers du G29

Le droit à l’oubli, ou droit au déréférencement, a fait l’objet d’intenses débats au sein de l’Union Européenne suite à l’arrêt du 13 mai 2014. Le projet d’instaurer un cadre à cette notion s’est enclenché assez rapidement suite à la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne).

Cette démarche a débouché sur un livret de bonne conduite à l’usage des internautes, des CNIL européennes et surtout des moteurs de recherche tels que Google.

L’extension au .com confirmée

Il en était question suite à la reconnaissance du droit à l’oubli dans ce domaine encore nouveau de la protection des droits numériques des personnes, et le G29 l'a confirmé dans son communiqué : le droit au déréférencement s’applique bien à toutes les extensions, non pas seulement au moteur de recherche accessible via l’URL du pays. Ainsi, Google.com est également concerné : « Afin d’assurer l’effectivité du droit au déréférencement tel que reconnu par la CJUE, le déréférencement devra être effectif dans toutes les extensions pertinentes, y compris .com. »

 

Les CNIL de chaque pays sont l’organe de recours en cas de refus par le moteur de recherche de déréférencer des informations concernant une personne. Pour assurer une certaine harmonie au niveau européen, le G29 a adopté une liste de critères communs sur laquelle les CNIL nationales se baseront pour juger du bien-fondé ou non de la décision du moteur de recherche. Parmi ces critères figurent notamment la personnalité du demandeur (personne physique, c’est-à-dire particulier, ou personne morale donc entreprise ou organisme par exemple), son âge (le demandeur est-il mineur ?), le degré de pertinence et d’actualité de l’information divulguée ou encore l’objet même de l’information (la donnée contient-elle des informations sur des infractions pénales commises par le demandeur ?). Tous ces critères forment un faisceau d’indices sur lequel les CNIL vont se baser pour rendre leur décision.

 

Malgré l’avancée certaine que représente ce cadre, il n’en demeure pas moins que les CNIL nationales n’ont pas de pouvoir contraignant. Cela risque donc de limiter la portée de leurs décisions et de laisser une marge de manœuvre encore trop importante aux moteurs de recherche et notamment Google.