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Juridique

La concurrence dans les professions juridiques réglementées

Publié le 27.01.2015 à 17h38

Mis à jour le 27.01.2015 à 17h38

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La concurrence dans les professions juridiques réglementées

Le projet de loi Macron est actuellement à l’étude. Parmi les mesures envisagées dans ce texte, figurent des mesures concernant les professions juridiques réglementées. L’Autorité de la concurrence vient de publier un avis concernant la mise en concurrence de ces dernières.

Huissiers, notaires et autres commissaires-priseurs constituent une catégorie particulièrement visée par le projet de loi du ministre. En effet, ces charges sont souvent considérées comme permettant un monopole aux professionnels qui les détiennent. 

La liberté d’installation souhaitée

L’Autorité de la concurrence s’est particulièrement attachée à délivrer un avis quant aux modalités d’installation et aux modalités d’exercice de ces professionnels dont la fonction est réglementée (chapitres trois et quatre).

 

Les huissiers et notaires sont des officiers ministériels. A ce titre, ils ont des offices, soumises à des règles strictes d’installation. L’Autorité de la concurrence relève à ce titre que ce mode d’installation engendre un vieillissement de la profession et une difficulté d’accès à la profession pour les nouveaux diplômés. L’absence de développement réel du salariat dans les offices participe également à la fragilité du système, le salariat souffrant de son image auprès des nouveaux diplômés.

L’avis délivré est ainsi en faveur d’une liberté « régulée » d’installation.  

 

Si le débat entourant les professions juridiques réglementées peut paraître de prime abord assez éloigné des considérations de tout à chacun, il peut pourtant exister des répercussions concrètes dans la vie quotidienne. En effet, si le système restait tel qu’il est aujourd’hui, les tarifs pratiqués par ces professionnels n’auraient aucune raison de baisser. Ainsi, une ouverture à la concurrence et une installation libre permettrait de venir pallier à cette situation de monopole qui autorise aujourd’hui les professionnels en question de pratiquer les honoraires qu’ils souhaitent, sans possibilité pour leur client d’espérer voir les tarifs baisser ou être négociés. L’impact sur le marché de l’immobilier et les créations ou reprises d’entreprises peut donc être largement bénéfique. Reste maintenant à savoir si toutes ces mesures seront mises en place.