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Juridique

La copie de documents d’entreprise admise pour le salarié à licencier

Publié le 17.12.2014 à 14h50

Mis à jour le 17.12.2014 à 14h50

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La copie de documents d’entreprise admise pour le salarié à licencier

La Cour de cassation a récemment conforté un salarié dans son comportement, après que ce dernier a soustrait des documents d’entreprise à son employeur pour les produire en défense lors de son licenciement (Cass. crim, 25 novembre 2014, n°13-84414).

De ce fait, le salarié contre qui pesait une plainte avec constitution de partie civile de la part de son employeur n’a pas été condamné.

Jurisprudence constante

Si cette solution de la Haute juridiction peut sembler étonnante, elle s’inscrit néanmoins dans un courant de jurisprudence confirmée à maintes reprises. En effet, la défense peut se faire par tout moyen. Cela signifie ainsi que le salarié peut produire tous documents à l’appui de sa défense, dans le cadre de son licenciement. En l’espèce, le salarié avait subtilisé différents documents dans le but de les produire devant la juridiction prud’homale au cas où il considérerait son licenciement comme abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

 

Cette position de la Cour de cassation est clairement établie depuis 2004. A juste titre, les employeurs dont des documents ont été volés ou photocopiés par d’anciens salariés licenciés peuvent se sentir démunis face à ce genre d’agissements. L’intérêt de chacun est pourtant à prendre en compte dans ce type d’affaire. En effet, le salarié souhaitera démontrer la qualité de son travail ou l’absence d’erreur fautive dans l’exécution de ce dernier. L’employeur, quant à lui, aura comme objectif de démontrer le bien-fondé de sa démarche de licenciement.

 

Toutefois, l’employeur peut tout de même se prémunir contre la recevabilité de documents copiés ou soustraits par le salarié, cette recevabilité des pièces étant soumise à conditions. Ainsi, pour que de tels documents obtenus de cette façon soient considérés par un tribunal, il faut d’une part que le salarié en ait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et d’autre part que ces documents servent exclusivement à l’objectif de défense du salarié dans le cadre du litige avec son employeur. Autrement dit, un salarié qui utiliserait ces documents pour prospecter, se constituer une clientèle nouvelle ou porter atteinte à son ancien employeur ne pourrait être admis à les produire en justice et serait susceptible d’être poursuivi en justice.