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Juridique

La fiscalité des cadeaux et bons d’achats

Publié le 13.11.2014 à 16h07

Mis à jour le 13.11.2014 à 16h07

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La fiscalité des cadeaux et bons d’achats

A l’heure où Noël approche à grands pas, l’URSSAF fait un rappel sur la fiscalité applicable aux bons d’achats souvent distribués dans les entreprises aux salariés, ayant des enfants ou non (suivant les conditions d’attribution des bons). Attention aux idées reçues, la générosité de l’entreprise peut lui jouer des tours.

L’exonération est de mise pour les bons d’achats et cadeaux d’une valeur n’excédant pas 156 euros pour 2014. Ce montant est basé sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours. Pour l’année 2014, le plafond est fixé à 37 548 euros.

Plusieurs conditions et un risque de taxation

Cependant, l’exonération de ces bons d’achat ne se fait pas sans conditions. Elles sont au nombre de trois : l’attribution du bon d’achat doit être liée à un évènement tel que Noël, une naissance ou un mariage par exemple, le bon d’achat doit avoir un but c’est-à-dire qu’il doit comporter la nature du cadeau ou son montant ou encore les enseignes dans lesquelles il peut être utilisé ; enfin, le bon d’achat doit évidemment respecter le pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est de 5%. Une précision par ailleurs, les bons d’achats distribués aux enfants des salariés pour Noël sont soumis à cotisations dès lors que l’enfant atteint l’âge de 16 ans révolus au cours de l’année civile.

 

Si ces conditions ne sont pas réunies, les cadeaux et bons sont taxés dans leur globalité et surtout dès le premier euro. Il est donc conseillé de faire attention aux dépenses et de ne pas s’octroyer de dépassement dans le budget, au risque de se faire taxer sur l’ensemble des bons distribués aux salariés. Suivant la taille de l’entreprise cela pourrait alors l’impacter lourdement.