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Juridique

La neutralité du net, le Parlement européen et la Loi

Publié le 28.11.2014 à 14h06

Mis à jour le 28.11.2014 à 14h06

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La neutralité du net, le Parlement européen et la Loi

Hier jeudi 27 novembre 2014, le Parlement européen se penchait sur la problématique des moteurs de recherche proposant des services annexes. C’est Google, bien que jamais nommé, qui était clairement visé. Adopté à une large majorité (384 voix), le texte issu de ce vote doit faire respecter les règles de la concurrence de l’Union Européenne.

La position monopolistique de la firme américaine ainsi que sa tendance à appliquer ses propres règles de façon discrétionnaire à tout utilisateur de ses services ont mené petit à petit à un ras-le-bol généralisé qui s’est traduit par la volonté du G29 de mettre fin à ces agissements.

Un vote et plusieurs conséquences

Cette affaire de scission de Google met en exergue la nécessité aujourd’hui de légiférer dans le domaine de l’Internet. Cette nécessité est née du principe de la neutralité d’Internet. Cette notion  a été dégagée à la suite de la découverte qu’un internaute pouvait potentiellement avoir un débit plus élevé que son voisin grâce au fournisseur d’accès à Internet qu’il avait choisi. Comme dans la vie de tous les jours, cela participe donc de la mise en place d’une certaine discrimination, numérique cette fois-ci.

 

Avec Google, la neutralité du web n’est pas respectée. En effet, du fait de sa position monopolistique sur le secteur des moteur de recherche, il peut librement faire la publicité de ses propres services annexes tels que Adwords, Adsense ou encore WebmasterTools, sans avoir à souffrir de la concurrence des autres moteurs de recherche.

 

C’est pour mettre fin à cette situation que la décision de scinder le moteur de recherche des services commerciaux annexes a été prise. La neutralité de l’Internet pourrait alors par la suite tenter de se mettre en place. C’est pour entériner cette neutralité, qui peine encore à s’installer et est encore souvent réduite à n’être qu’une théorie, qu’il se murmure la possibilité de l’adoption d’une Loi Numérique en 2015.

 

Plusieurs mesures pourraient être envisagées et intégrées dans cette loi qui n’est pas attendue avant mi-2015 : définition et mise en œuvre de la neutralité du net, modification du statut et des prérogatives de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou encore qualification juridique de certains types de données, après celle intervenue pour les données informatiques confidentielles par la Cour de cassation. Cette loi pourrait également contenir des dispositions directement suggérées par les internautes, grâce à l’initiative lancée par le gouvernement de contribution numérique citoyenne.