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Juridique

La numérisation des livres ne porte pas atteinte au droit d’auteur

Publié le 16.09.2014 à 14h14

Mis à jour le 16.09.2014 à 14h14

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La numérisation des livres ne porte pas atteinte au droit d’auteur

Nombre de bibliothèques accessibles au public souhaitent passer à l’ère numérique, pour faciliter l’accès aux livres aux utilisateurs. A côté des offres proposées par les éditeurs, souvent onéreuses, la pratique de la numérisation des ouvrages présents dans les rayonnages est devenue courante, au grand dam des professionnels du monde du livre.

Le refus par les bibliothèques de céder aux éditeurs qui leur proposent au format numérique les mêmes livres dont elles disposent déjà est le point de départ de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 11 septembre 2014 (n° C‑117/13, aff. Technische Universität Darmstadt c. Eugen Ulmer KG). L’éditeur s’est alors opposé à la numérisation des livres concernés en avançant le droit d’auteur comme argument principal.

L’offre commerciale n’est pas une obligation d’achat

Cela est souvent ignoré mais l’offre proposée par l’éditeur ne sous-tend pas une obligation d’achat pour la bibliothèque. Cette dernière peut donc librement choisir de numériser les livres afin de les rendre accessibles à ses utilisateurs. C’est cette notion de mise à disposition qui est au cœur de la décision de la CJUE. Ainsi, les ouvrages peuvent être numérisés et mis à disposition du public sans que cela ne porte atteinte aux droits de l’auteur de l’ouvrage.

Plusieurs nuances sont cependant à apporter. En effet, les bibliothèques ne peuvent numériser l’entièreté de leur collection. De plus, il n’est pas autorisé de stocker les ouvrages ainsi numérisés sur des clés USB. Il semble donc que la CJUE ait voulu limiter le champ d’application de sa décision à la numérisation effectuée et exploitée au sein même des locaux des bibliothèques ouvertes au public.