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Juridique

La refonte du bail commercial

Publié le 06.11.2014 à 17h05

Mis à jour le 06.11.2014 à 17h05

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La refonte du bail commercial

La loi Pinel du 18 juin 2014 (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) comporte un volet consacré aux baux commerciaux. La mise en œuvre du bail commercial et les charges qu’il fait peser sur chacune des parties ne bénéficiaient pas jusqu’à maintenant d’un cadre juridique totalement défini. Le décret d’application de la loi Pinel, publié le 5 novembre 2014 (décret n° 2014-1317), vient remédier à cette situation.

Le décret d’application concerne tant les locataires que les bailleurs. Il instaure une série de mesures relatives notamment aux charges locatives, taxes et impôts mais précise également les obligations d’informations à la charge du bailleur envers le locataire. 

Clarté et sécurité juridique

Une volonté d’assainir les relations entre bailleur et locataire transparaît de ce décret. En effet, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, le congé peut être donné par acte extrajudiciaire (c’est-à-dire par huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La date du congé donné par lettre recommandée est aujourd’hui précisée : c’est celle de la première présentation de la lettre.

 

Un autre point qui créait régulièrement des litiges entre les parties est celui des charges locatives. Il était d’usage jusqu’alors chez les bailleurs de réimputer au locataire des charges locatives dont ils avaient dû s’acquitter. Le décret précise les charges, taxes, impôts et redevances qui ne sont plus réimputables depuis le 3 novembre : les dépenses relatives aux travaux importants, les dépenses liées aux travaux de remise en état ou de lutte contre la vétusté ou encore la contribution économique territoriale (CET).

 

A noter cependant que l’applicabilité des dispositions de ce décret dépend des articles du Code de commerce modifiés. Ainsi, elles sont applicables aux contrats en cours à la date de la publication du décret sauf celles qui concernent les charges locatives, qui ne sont applicables qu’aux contrats nouvellement conclus ou renouvelés au 5 novembre 2014.