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Juridique

La réforme prochaine de l’épargne salariale envisagée

Publié le 18.11.2014 à 16h09

Mis à jour le 18.11.2014 à 16h09

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La réforme prochaine de l’épargne salariale envisagée

Le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS) a rendu un projet de rapport concernant l’épargne salariale. Cette problématique est en débat depuis bientôt deux ans.

Ce rapport a été rendu dans l’optique de la présentation de la loi Macron sur la croissance qui doit être faite mi-décembre. 

Des mesures en faveur des TPE/PME

Ce rapport est constitué de deux grandes parties dont la première vise à expliquer la volonté du gouvernement : élargir et simplifier l’épargne salariale. Cet objectif passe par une refonte de l’épargne salariale à plusieurs niveaux.

 

Tout d’abord, pour encourager l’épargne salariale et la rendre accessible au plus grand nombre, le COPIESAS propose une exonération des TPE/PME du forfait social. En effet, la participation n’étant obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette mesure d’exonération est purement incitative et vise à « récompenser » les TPE/PME qui mettraient en place ce type de dispositif sans en avoir l’obligation. L’épargne salariale des employés de petites structures serait également renforcée par la création d’un Livret E, dont les sommes déposées dessus seraient bloquées pour cinq ans. Outre l’absence d’incidence sur la trésorerie de l’entreprise, le Livret E serait également avantageux pour l’employé car défiscalisé.

 

Par ailleurs, la mise en œuvre de ces mesures passe par une « simplification et une harmonisation des règles » les régissant. Pour assurer l’efficacité de cette réforme, l’épargne salariale sera enserrée dans un cadre appelé « contrat collectif de performance ». Ce contrat poserait les bases des mécanismes en faisant clairement état des retours financiers que les employés pourraient attendre de leur démarche d’épargne.

 

Si la volonté est clairement affichée de favoriser l’épargne des salariés en instaurant transparence et climat de confiance dans cette démarche, la mise en œuvre de cette dernière pourrait à terme être complexe, notamment dans les TPE/PME qui, de par leur taille, ne sont habituellement pas confrontées à cette problématique.