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Juridique

La simplification du droit français est en marche

Publié le 17.02.2015 à 15h28

Mis à jour le 17.02.2015 à 15h28

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La simplification du droit français est en marche

C’est un projet qui était discuté depuis plusieurs années. Son aboutissement est arrivé hier lundi 16 février 2015 avec la publication de la loi n°2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Cette simplification vise en particulier le droit civil français. Sa refonte a été amorcée dès 2005 avec l’avant-projet Catala qui listait une série de mesures à mettre en place afin de simplifier l’accès et la mise en œuvre du droit des contrats et des biens notamment.

Une adoption qui a traîné en longueur

Si la loi a été publiée le 16 février dernier, son adoption fut longue. En effet, chaque article contenu dans le texte de loi a été soumis à validation pendant de longs mois, avec pour résultat des adaptations, des modifications voire des suppressions d’articles.

 

L’article 2 par exemple a fait grand bruit ces derniers jours en accordant aux animaux le statut d’«êtres vivants doués de sensibilité ». Ils restent cependant soumis au droit des biens. Les collectivités territoriales sont également concernées par cette simplification notamment avec l’insertion d’un article prévoyant l’obligation pour les centres d’action sociale d’obtenir l’autorisation du conseil municipal en matière de prêt.

 

Enfin, l’article 8 de la loi a créé les discussions les plus vives, notamment chez les sénateurs qui se sont opposés à son adoption. En effet, cet article prévoit que le gouvernement peut « prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme ». En d’autres termes, le gouvernement a l’autorisation de modifier, par voie d’ordonnance donc très facilement, le droit des contrats et le droit des obligations notamment. Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil d’Etat, plus haute juridiction de l’ordre administratif, a validé la constitutionnalité de cette disposition.