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Juridique

Le CDD à objet défini est enfin entériné

Publié le 22.12.2014 à 16h39

Mis à jour le 22.12.2014 à 16h39

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Le CDD à objet défini est enfin entériné

Le choc de simplification voulu par le gouvernement continue de produire ses effets. C’est au tour du CDD d’être remanié, pour voir naître un nouveau type de contrat à durée déterminée : le CDD à objet défini ou CDD de projet. Il fait son entrée dans le Code du travail suite à la promulgation du texte de loi le 20 décembre dernier relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Les conditions de mise en œuvre de ce nouveau CDD sont déjà partiellement connues du fait de l’introduction du CDD de projet dès 2008 dans le paysage français. 

Un CDD conçu seulement pour certains métiers

Le CDD à objet défini avait été une première fois appliqué de 2008 à juin 2014. Son objectif de sécurisation de l’emploi et de pérennisation de projets ayant été rempli, il a été décidé d’entériner définitivement ce nouveau type de CDD. Cependant, toutes les entreprises ne peuvent y avoir recours pour tous types de missions.

 

En effet, un accord d‘entreprise ou de branche doit avoir été conclu pour que la mise en œuvre du CDD à objet défini puisse être envisagée. De plus, la durée de ce contrat est clairement définie et ne peut être inférieure à 18 mois ou supérieure à 36 mois, non renouvelable. Enfin, le terme du contrat est fixé selon le terme du projet. En d’autres termes, dès lors que le projet pour lequel le salarié a été recruté en CDD est achevé, le CDD perd son objet (le projet) et ne produit donc plus d’effets.

 

Il est enfin à noter que les entreprises peuvent recourir à ce CDD de projet uniquement pour des salariés ayant le statut d’ingénieur ou de cadre, fonctions les plus à même de travailler en mode projet.