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Politique

Le Conseil d’Etat exige l’exécution de la loi sur le CV anonyme

Publié le 10.07.2014 à 9h59

Mis à jour le 10.07.2014 à 9h59

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Le Conseil d’Etat exige l’exécution de la loi sur le CV anonyme

Le Conseil d’Etat accorde six mois de plus au gouvernement pour mettre en place le décret d’application sur le CV anonyme voté en 2006. Il ne concernera uniquement les entreprises de plus de 50 salariés.

Mercredi 9 juillet, le gouvernement de Manuel Valls a été sommé par la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, de prendre le décret d’application de la loi sur l’égalité des chances voté en 2006. Cette loi avait pour but de lutter contre les discriminations à l’embauche, en rendant l’adoption du CV anonyme obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Six mois pour appliquer la loi

Le Conseil d’Etat a estimé que « le délai raisonnable imparti » au gouvernement pour rendre la mesure applicable était « dépassé », il accorde néanmoins six mois supplémentaires au Premier ministre pour régler la question et publier le décret d’application dans la foulée.

 

L’instance juridictionnelle a par ailleurs pris la mesure du dossier, reconnaissant les « difficultés » rencontrées par le gouvernement dans l’élaboration du texte de loi. Il rappelle également que la conduite « d’expérimentations et leur évaluation » ont pris du temps mais ne justifiait cependant pas huit années de retards.

Des conditions préservant l’anonymat

La loi précise que «les informations communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat». Mais il faut informer les employeurs sur « l'étendue de l'obligation d'anonymisation et les modalités concrètes de sa mise en œuvre au sein des entreprises concernées» explique le Conseil d'État.

 

Le Conseil d’Etat répond donc favorablement aux plaintes qu'il a reçues au cours de ces huit années émanant de l'association Maison des potes-Maison de l'égalité, du MoDem et de l'étudiant en droit David Van der Vlist.

 

Le président de la Maison des potes rappelle par ailleurs à ce propos que «l'équipe de François Hollande avait promis, pendant la campagne présidentielle, la mise en œuvre du CV anonyme». Voilà qui va être rectifié.