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Juridique

Le crowdfunding bénéficie enfin d’un cadre juridique

Publié le 02.10.2014 à 17h20

Mis à jour le 02.10.2014 à 17h20

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Le crowdfunding bénéficie enfin d’un cadre juridique

Ce mode de financement est une véritable alternative au financement par établissement bancaire. C’est l’idée, le projet, qui porte les entrepreneurs et non plus leurs capacités financières. 

Le financement participatif s’est invité dans le paysage français à partir de 2007 avec le succès de MyMajorCompany, et la sortie de l’album de Grégoire, entièrement financé par les internautes.

Si le principe du crowdfunding est innovant et intéressant, particulièrement pour de jeunes entreprises en quête de soutien, l’absence de cadre juridique pouvait à terme potentiellement devenir préoccupante.

Plus de contraintes mais aussi plus de clarté

Pour y remédier, un nouveau décret a été publié (décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif) au Journal Officiel et est entré en vigueur hier, mercredi 1er octobre.

Parmi les différentes mesures mises en place par ce texte, certaines tiennent à la qualification des entreprises qui mettent en œuvre des plateformes de crowfunding. Ainsi, ces dernières devront obtenir la qualification d’IFP (Intermédiaire en Financement Participatif) ou de CIP (Conseiller en Investissement Participatif).

 

D’autres mesures tiennent à l’information des utilisateurs de la plateforme de financement participatif. Le décret prévoit notamment une mention claire et visible de l’identité complète de la personne morale en charge de la plateforme, mais également la rédaction d’un rapport d’activité relatif à l’année précédente indiquant notamment le nombre de projets reçus, le montant total des financements ou encore le nombre de personnes ayant investi dans chaque projet.

 

Enfin, des précisions sont apportées pour limiter les sommes mises en jeu. Ainsi, il est prévu que le prêteur ne pourra investir plus de 1 000 euros dans un projet. Le prêt ne pourra par ailleurs pas être consenti pour une durée supérieure à 7 ans. Le prêt sans intérêt bénéficie lui d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4 000 euros par projet.

Il est à noter par ailleurs qu’une condition d’exercice relative au diplôme des personnes dirigeant un IFP a été posée : elles doivent être titulaires d’un titre de niveau I ou II en droit bancaire, en sciences de gestion ou encore en mathématiques. Cette condition peut néanmoins être contournée en cas d’expérience professionnelle suffisante.