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Juridique

Le délai de rétraction du consommateur dans les foires et salons

Publié le 19.12.2014 à 11h38

Mis à jour le 19.12.2014 à 11h38

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Le délai de rétraction du consommateur dans les foires et salons

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi n° 2014-344) a intégré un article concernant le droit de rétractation des consommateurs qui procèdent à un achat dans une foire ou un salon. Par achat, il est entendu la conclusion d’un contrat portant sur un bien ou une prestation de service.

Deux points sont à évoquer à la suite de cette loi et de la publication de son décret d’application le 2 décembre dernier : les conditions d’informations du consommateur aux lieu et temps d’une foire ou d’un salon, ainsi que l’absence de recours du consommateur dans cette situation.

Une information visible et lisible obligatoire

L’article L121-97 du Code de la consommation dispose qu’ « avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale (…) le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation ». Cette information doit se faire par affichage par le professionnel. Cet affichage doit être « clair » et « lisible », mais également être exposé à la vue de tous.

 

Le consommateur quant à lui, ainsi informé par voie d’affichage par le professionnel, ne peut se prévaloir d’une absence d’information. Il ne peut bénéficier d’un droit de rétractation à l’occasion d’un contrat conclu sur une foire. Cela constitue une situation exceptionnelle par rapport au droit commun du droit de la consommation, habituellement très protecteur du consommateur, considéré comme partie faible au contrat.

 

Toutefois, il est prévu une sanction à l’encontre du professionnel qui ne se soumettrait pas à cette obligation d’information sur l’absence de possibilité de rétractation pour le consommateur. En effet, le professionnel risque une amende de 3 000 euros s’il est une personne physique et jusqu’à 15 000 euros si c’est une personne morale (ex : entreprise).