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Juridique

Le devoir de vigilance des entreprises discuté à l’Assemblée nationale

Publié le 30.03.2015 à 16h21

Mis à jour le 30.03.2015 à 16h21

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Le devoir de vigilance des entreprises discuté à l’Assemblée nationale

Aujourd’hui lundi 30 mars est discuté à l’Assemblée nationale un texte relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte vise à faire peser sur les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros) une obligation « d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (…) ». 

Ces donneuses d’ordre sont les premières visées par ce texte. Mais elles ne sont pas les seules. En effet, les entreprises de sous-traitance et les fournisseurs sont également amenés à voir peser ce devoir de vigilance sur elles. 

Encadrer la mondialisation

Cette initiative des parlementaires prend forme suite à plusieurs drames survenus ces dernières années, souvent chez des entreprises sous-traitantes de grands groupes industriels mondiaux. La réponse pénale était souvent mal adaptée voire inexistante, ce qui plaçait les victimes dans une situation intolérable d’absence de recours.

 

Pour pallier à tout ceci, le texte examiné aujourd’hui à l’Assemblée nationale doit permettre la reconnaissance de la responsabilité des grandes entreprises et la mise en œuvre de sanctions. En France, c’est l’affaire Vinci qui a réactivé le débat, notamment autour des droits fondamentaux des travailleurs.

 

Les entreprises s’inquiètent de ce virage pris par le paysage législatif français. Pourtant, le texte tente de les rassurer en affirmant que l’objectif est « une juste corrélation entre le pouvoir économique des multinationales et leur responsabilité juridique. Ceci suppose de faciliter les conditions de l’action civile à leur encontre. Pour autant, il n’a jamais été envisagé d’élargir cette responsabilité au-delà de comportements fautifs ». Une responsabilité de plein droit est donc à écarter.