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Juridique

Le droit à l’oubli étendu à tout Google, un renforcement bienvenu

Publié le 27.11.2014 à 16h10

Mis à jour le 27.11.2014 à 16h10

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Le droit à l’oubli étendu à tout Google, un renforcement bienvenu

Le 13 mai dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) reconnaissait un droit à l’oubli numérique des personnes et des entreprises (affaire C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos,  Mario Costeja González).

Un temps annoncée comme une avancée extraordinaire dans le domaine de la protection des droits numériques des personnes, cette décision s’est avérée rapidement ne pas convenir totalement à la problématique du droit à l’oubli.

Les CNIL européennes maintiennent la pression

En effet, la mise en œuvre même du droit à l’oubli pose souci. Les conditions posées par Google pour accéder à la demande des utilisateurs sont restrictives. La firme américaine se réserve le droit discrétionnaire de refuser d’accorder le droit à l’oubli. C’est l’une des raisons qui poussent aujourd’hui le G29 à durcir le ton.

 

Le consortium des CNIL européennes (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) souligne également un autre problème issu de la décision du 13 mai 2014. Ainsi, l’obligation de mise en place d’un droit à l’oubli ne concerne que les résultats issus des recherches effectuées via google.fr. Le G29 souhaite de ce fait étendre le droit à l’oubli à tout Google, quelle que soit le suffixe du moteur de recherche.

 

Cette volonté est justifiée par le fait que tout un pan de l’Internet est laissé de côté et par là même c’est l’efficacité du droit à l’oubli dans sa globalité qui peut être remise en cause. Considérée comme trop frileuse par une partie des observateurs, la décision de la CJUE et son apport sont donc amenés à évoluer pour voir émerger un véritable droit à l’oubli, complet et efficace, qui s’appliquerait à l’entièreté des moteurs de recherche, quelle que soit leur ramification.

 

Cependant, et bien que l’intention soit louable, le G29 ne dispose pas de pouvoir contraignant pour faire appliquer ses propositions, qui restent donc cantonnées au rang de recommandations. Ainsi, et même si l’on peut d’ores et déjà se réjouir de ce que la problématique du droit à l’oubli n’a pas été enterrée après cette décision, Google ne semble pas avoir de souci à se faire pour le moment. Toutefois, un rapport présentant les modalités d’application du droit à l’oubli devrait paraître dans les prochains jours et englober google.com dans les moteurs de recherche devant s’y conformer.