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Juridique

Le droit à l’oubli : un succès en demi-teinte

Publié le 08.09.2014 à 14h18

Mis à jour le 08.09.2014 à 14h18

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Le droit à l’oubli : un succès en demi-teinte

A l’heure où toute donnée, qu’elle soit privée ou publique, peut être rendue accessible et disponible grâce à Internet, les utilisateurs, particuliers comme entreprises, recherchent de plus en plus à contrôler les informations rendues publiques et qui les concernent.

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a reconnu un droit à l’oubli numérique des personnes et des entreprises (affaire C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos,  Mario Costeja González).

Depuis, les moteurs de recherche sont obligés de permettre que toute information concernant une personne ou une entreprise puisse être déréférencée et ne plus apparaître dans les résultats de recherche. Google, le moteur en situation de monopole, propose ainsi un formulaire à remplir afin de bénéficier du droit à l’oubli. Aucune action préalable particulière n’est nécessaire de la part de celui qui souhaite mettre en œuvre le droit à l’oubli.

Une mise en œuvre en trompe-l’œil

Si cette décision de la CJUE est apparue dans un premier temps comme protectrice des personnes et des entreprises, la réalité est plus mitigée.

En effet, ce n'est pas un oubli total auquel il est possible de prétendre mais seulement à un effacement de données accessibles via google.fr. 

Par ailleurs, ce ne sont pas toutes les données concernant la personne ou l’entreprise qui seront effacées, mais seulement celles présentes en suivant les URL mentionnant le nom de la personne ou de l’entreprise ou les activités auxquelles elle se livre ou les expressions qui la définissent. 

Enfin, Google juge au cas par cas chaque demande et se réserve le droit de refuser d'accorder le "droit à l'oubli" à une personne visée par des informations selon lesquelles elle aurait commis des escroqueries ou des négligences professionnelles par exemple.

 

De ce fait, le droit à l’oubli est en réalité plutôt un droit à l’effacement. Il est donc conseillé de maintenir une vigilance accrue sur ce qui est dit sur soi ou à propos de son entreprise, Google restant seul maître à bord concernant les informations en question ; ses critères pour accepter ou non d’appliquer le droit à l’oubli étant discrétionnaires. Il est à rappeler d’une part qu’une information mise sur Internet y restera d’une manière ou d’une autre, quelle que soit la méthode employée pour l’en retirer. Le problème de l’e-réputation reste donc entier. D’autre part, Google n’est pas le seul moteur de recherche, bien qu’étant le plus important. Ainsi, une information déréférencée chez Google pourrait à terme être toujours présente chez Bing ou Yahoo.